mis en exergue une situation différente ou des motifs d'intérêt général justifiant les différences de traitement au regard de l'objet de la loi ainsi indûment introduites par l'article 3 décret du 24

du produit préexistant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que le bien-fondé de l'action en concurrence déloyale s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences

les même caractéristiques que le modèle 002223334-0027, deux font toujours l'objet d'une procédure d'invalidité devant l'OHMI (0032 et 0033) ; que par ailleurs, les modèles n° 002223834-0038 et 002223834

[G] était justifiée, sans caractériser l'existence d'un motif prohibé à l'origine de cette différence de traitement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

témoignages relativement à l'existence du consentement de la victime prétendu, il appartenait à la cour d'appel d'ordonner un supplément d'informations en vue de l'audition des différents témoins et de

expressément comme bénéficiaire des sommes à verser), et dans ses signatures (celle de Patrick Y... qui a donné lieu à deux expertises en cours d'instruction, ayant d'emblée un aspect quelque peu différent

à la chaîne marine pour créer des bijoux dont les caractéristiques révèlent ses partis pris esthétiques et l'empreinte de sa personnalité »; qu'en se bornant ainsi à caractériser la transposition d'éléments

de ceux occupés par les autres salariés de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à caractériser une différence de traitement qu'il appartenait à l'employeur

a) comprenant une trémie permettant d'accepter les végétaux (caractéristique b), une goulotte orientable pour l'éjection (caractéristique c) et entre les deux une chambre pour les moyens de broyage (caractéristique

de deux types d'organisation du travail répondant à des objectifs qui leur sont propres et impliquant des règles de fonctionnement ainsi qu'un mode de rémunération différent ; qu'en jugeant cependant

autre panneau ait porté la mention "truite royale" dont la Cour, malgré ses connaissances piscicoles, a recherché en vain la définition zoologique ; que, de plus, cette juxtaposition d'étiquetages différents

ne justifiait pas la différence de traitement constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que

T... pour caractériser une inégalité de traitement dès lors que la disparité du coût de la vie constitue un élément objectif et pertinent autorisant une différence de salaire, les régions concernées exigeant

qui exerce l'activité de médecin, déclare avoir encaissé 10 000 francs et avoir reversé 5 000 francs à Y... qui "s'était porté caution pour les frais d'obsèques à concurrence de 15 000 francs", la différence

intéressés ; "alors que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la contrainte ou la surprise ne pouvaient se présumer du seul fait de la position hiérarchique de Michel Y..., de la différence

produits concernés par chacune de ces marques, à savoir des produits tels que cartons, papiers bureautiques, papiers imprimantes, jet d'encre, etc n'est pas contesté ; que l'identité de l'élément caractéristique

légalité du décret en tant qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué qu'il a institué des taux différents

réparation de son préjudice ; Attendu que la société Citec reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques