Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller

LABORATOIRES LUMINA a souscrit par l'intermédiaire de la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'ASSURANCES COURTIER, une police d'assurance multirisque professionnelle n° 70272459 auprès de la compagnie ABEILLE destinée à couvrir

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter du 1er janvier 2006, le [Localité 15] autonome de [Localité 13] a remplacé la chambre de commerce et de l'industrie (la CCI) dans l'administration du port de commerce de

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter du 1er janvier 2006, le [Localité 13] autonome de [Localité 11] a remplacé la chambre de commerce et de l'industrie (la CCI) dans l'administration du port de commerce de

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter du 1er janvier 2006, le [Localité 15] autonome de [Localité 13] a remplacé la chambre de commerce et de l'industrie (la CCI) dans l'administration du port de commerce de

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter du 1er janvier 2006, le [Localité 15] autonome de [Localité 13] a remplacé la chambre de commerce et de l'industrie (la CCI) dans l'administration du port de commerce de

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter du 1er janvier 2006, le [Localité 15] autonome de [Localité 13] a remplacé la chambre de commerce et de l'industrie (la CCI) dans l'administration du port de commerce de

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter du 1er janvier 2006, le [Localité 16] autonome de [Localité 14] a remplacé la chambre de commerce et de l'industrie (la CCI) dans l'administration du port de commerce de

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter du 1er janvier 2006, le [Localité 14] autonome de [Localité 12] a remplacé la chambre de commerce et de l'industrie (la CCI) dans l'administration du port de commerce de

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter du 1er janvier 2006, le [Localité 16] autonome de [Localité 13] a remplacé la chambre de commerce et de l'industrie (la CCI) dans l'administration du port de commerce de

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter du 1er janvier 2006, le [Localité 14] autonome de [Localité 12] a remplacé la chambre de commerce et de l'industrie (la CCI) dans l'administration du port de commerce de

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter du 1er janvier 2006, le [Localité 14] autonome de [Localité 12] a remplacé la chambre de commerce et de l'industrie (la CCI) dans l'administration du port de commerce de

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter du 1er janvier 2006, le [Localité 13] autonome de [Localité 11] a remplacé la chambre de commerce et de l'industrie (la CCI) dans l'administration du port de commerce de

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter du 1er janvier 2006, le Port autonome de [Localité 6] a remplacé la chambre de commerce et de l'industrie (la CCI) dans l'administration du port de commerce de [Localité

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter du 1er janvier 2006, le Port autonome de [Localité 2] a remplacé la chambre de commerce et de l'industrie (la CCI) dans l'administration du port de commerce de [Localité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, en vertu de l'article 2052 du code civil, et sont irrecevables ; que selon l'article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que les différends