AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100433
15 mai 2013
15 mai 2013
de secours », tandis que l'époux s'opposait à la prise en charge de cet emprunt au titre du devoir de secours, ne contient aucune disposition dont il résulterait que cet époux a admis que le paiement
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civ2
60794be09ba5988459c442c7
19 juin 1980
19 juin 1980
LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR
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