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15 153 résultats pour « devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100433

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

de secours », tandis que l'époux s'opposait à la prise en charge de cet emprunt au titre du devoir de secours, ne contient aucune disposition dont il résulterait que cet époux a admis que le paiement

Source officielle

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CC

civ2

60794be09ba5988459c442c7

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100861

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

X... devra mettre gratuitement à disposition de Mme Y... le domicile conjugal en exécution de son devoir de secours " ; qu'un jugement que 8 juillet 2004 a dit, pour interpréter la décision précédente,

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

résidaient séparément ; - attribué à Madame [W] [A] la jouissance du logement et des biens mobiliers du ménage à titre gratuit ; - condamné Monsieur [F] [P] à payer une pension alimentaire au titre du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dba1

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 2 décembre 2010, elle demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de condamner Monsieur Z... à lui verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbb0

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

MOTIFS DE LA DECISION La pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil a vocation à procurer à l'époux créancier les secours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e018

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

SUR CE Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil a vocation à procurer à l'époux créancier les secours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6af

Appel

8 février 2011

8 février 2011

- de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours. - qu'il lui soit donné acte de son accord pour verser mensuellement la somme de 200 € à son fils Eric.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e21f

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 30 août 2010, elle demande à la Cour de supprimer la pension alimentaire au titre du devoir de secours, de supprimer le droit de visite et d'hébergement du père

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef1

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours : La pension alimentaire due au titre du devoir de secours n'a pas vocation à assurer les seuls besoins minimaux de la vie courante mais également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f4

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

à payer à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 20 000 F CFP. PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 7 décembre 2012, M. Z...

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de secours dû à Madame [M] [Z] par Monsieur [J] [L] ne devait être versé que jusqu'au 8 septembre 2022, - juger que Monsieur [J] [L] est à jour du règlement du devoir de secours dû à Madame [M] [Z],

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c3a

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Y... en exécution du devoir de secours. Elle demande donc la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal outre une pension d'un montant mensuel de 400, 00 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae6

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Il soutient en ce qui concerne la pension sollicitée par l'intimée au titre du devoir de secours que celle-ci perçoit de temps à autres des revenus non déclarés et que lui-même ne dispose que du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f3

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

de secours, le jugement supprimant l'obligation du mari au titre du devoir de secours est devenu définitif non pas le 15 octobre 2010, comme le soutient à tort l'ex-épouse, mais bien le 3 mars 2010 ;

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 4

61635dee683f470e3416dc78

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

de secours - fixer à 900€ par mois la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours à compter du 1er décembre 2010 - condamner [D] [N] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100248

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[N], l'arrêt retient que Mme [B] bénéficie de la pension alimentaire que lui verse son mari au titre du devoir de secours et de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd81

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

conclure, ce qui permet d'en déduire légitimement qu'il ne s'oppose pas à la demande de son épouse, et ce d'autant que le logement qui avait été attribué gratuitement à l'épouse au titre du devoir de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d92c

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Par ses dernières conclusions signifiées le 22 octobre 2010, elle demande à la Cour de porter le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme mensuelle indexée de 800, 00

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc4e

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

personnes du 10 août 1981, le code de la famille marocain était applicable, - fixait à la somme mensuelle indexée de 300 € le montant de la pension due par El Hassan X... à Fatima Y... au titre du devoir

Source officielle