seule abstention d'un propriétaire à faire débarrasser le territoire d'une parcelle voisine des arbres tombés par l'effet d'une tempête d'une violence exceptionnelle et ayant engendré de nombreuses destructions

perte de la chose louée par cas fortuit entraîne de plein droit la résiliation du bail sans indemnité pour le preneur ; qu'en refusant de mettre à la charge de la société Cardem responsable de la destruction

Z... a assigné les titulaires des brevets et les sociétés d'exploitation à l'effet de voir interdire l'exécution d'une telle copie et d'ordonner la destruction de toute copie déjà exécutée ; que la cour

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dus depuis l'ouverture de la procédure collective jusqu'à la date de la destruction de l'immeuble

et qu'au moment de l'acquisition du bien, il aurait pu, alors, opter pour une autre solution de logement pour sa famille, pour refuser de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les destructions

l'ensemble des données, documents, pièces ou supports appréhendés par lui et par tout expert informatique l'ayant assisté en exécution de l'ordonnance sur requête du 13 novembre 2019, de procéder à la destruction

[B] à payer une somme de 10 000 euros au titre de l'amende, et réformant le jugement, a ordonné la destruction de la piscine et la plantation d'un pin maritime tel que celui qui a été abattu, et ce dans

l'annulation de l'intégralité des procès-verbaux de sa garde à vue, ainsi que des éléments de preuves obtenus de façon déloyale, et de tous les actes subséquents qui en sont le support nécessaire et la destruction

de procéder de manière non contradictoire, la cour d'appel a statué par des considérations d'ordre général ne reposant sur aucun commencement de preuve de nature à rendre plausibles les risques de destruction

dans les Landes, après avoir vécu une rupture avec son conjoint et employeur de douze ans, avoir dû changer plusieurs fois de cabinet professionnel, avec réexpédition de son courrier, avoir subi la destruction

d'actes de terrorisme en récidive, de fabrication d'engins meurtriers ou incendiaires, en récidive, de détention et de transport de substance ou produit incendiaire ou explosif, en vue de préparer une destruction

disproportionnée ; que la disproportion de la sanction de la démolition, en contemplation du droit fondamental de propriété, ressort d'une comparaison entre, d'une part, le trouble inhérent à cette destruction

les textes susvisés ; "alors qu'il est interdit au juge de procéder par voie d'affirmation ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que la procédure suivie contre Pierre X... du chef de destruction

X..., ès qualités, et à titre personnel devant un tribunal de commerce aux fins de restitution d'un des véhicules avec astreinte et remise du certificat de destruction du second véhicule ainsi que les

de Créteil était exclusivement saisi de demandes de la société SEPV tendant à l'annulation du procès-verbal d'expulsion et au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de la destruction

cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, complicité d'usage de faux et destruction

valoir que 52 articles sur les 55 relevés dans tout le magasin par les agents des services vétérinaires avaient été "retirés des rayons... pour être stockés... en chambre froide avant ramassage pour destruction

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration, destruction