Butagaz, venant aux droits de la société URG, s'approvisionnait auprès des sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière ACE (société ACE) en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2000), que Mme X..., qui avait été désignée

l'article 1384, alinéa 2, du même Code par fausse application ; 2 / que l'ouverture au public de ses locaux sans la moindre précaution et sans la moindre surveillance constitue pour le propriétaire desdits

lesquelles s'apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que la juridiction du second degré a estimé que chacune avait pris des engagements réciproques destinées

que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations destinés

article 12, que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; et alors, selon le second moyen, que les règles de droit applicables au litige en cause sont définies

selon le moyen : 1 / que le statut des baux ruraux est applicable à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union départementale de la mutualité française, mutualité de l'Oise, anciennement Union des sociétés mutualistes

1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les mesures destinées

801e des chambres n 7, 17, 18, 23, 31, 37 situées aux 7e et 8e étages de l'immeuble" ; que, dès lors, en refusant de prendre en considération les mentions de l'état descriptif pour compléter la définition

manière partiellement erronée s'agissant de l'organisation criminelle visant en réalité une association de malfaiteur, n'étaient pas fondées sur une base factuelle suffisante, s'agissant d'un écrit destiné

a délivré une commission rogatoire, aux fins de procéder à toutes auditions, perquisitions, saisies, et notamment, "au vu des déclarations de Erik Y..., identifier et entendre Fatima X..., sur la destination

peut également prendre naissance quand lesdites marchandises sont réputées avoir été soustraites à la surveillance des douanes, faute de pouvoir être représentées au bureau des douanes du pays de destination

Désiré, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 11 janvier 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende

17-11.029 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2016), que la société Nutricia nutrition clinique (la société Nutricia), qui commercialise des produits destinés

Val-de-Loire (Vinival) a poursuivi le société Henri de X... en contrefaçon de marques "Boire et manger", "Boire et dîner", "Drink and eat" et "Drink and dine", déposées entre 1999 et 2002 afin de désigner

figurant à l'article 1 [ ] du règlement (CEE) 1576/6/1989 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation ou à la présentation des boissons spiritueuses

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY