AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f7cd58014677403d4a
3 mars 1998
3 mars 1998
de l'effectif de l'entreprise, la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT a procédé, par lettre du 23 juillet 1996, à la confirmation, subsidiairement à la désignation, de deux
Source officiellePage 12 sur 40830
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00339
20 mars 2024
20 mars 2024
l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), la société CAHPP conseil et référencement (la société) a instauré, par décision unilatérale du 24 juillet 2009, un régime collectif de retraite à prestations définies
Source officielle