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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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613723fbcd58014677410b38
9 avril 2002
9 avril 2002
dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la
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613723dacd5801467740f016
22 janvier 2002
22 janvier 2002
, par une ordonnance du 11 juin 1993, que le contrat de concession était résilié depuis le 7 mai 1993, date à laquelle la Société automobiles Citroën avait notifié à la SOFIDIA la résiliation de plein
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