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199 409 résultats pour « depot contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410b38

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la

Source officielle

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CC

comm

613723dacd5801467740f016

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

, par une ordonnance du 11 juin 1993, que le contrat de concession était résilié depuis le 7 mai 1993, date à laquelle la Société automobiles Citroën avait notifié à la SOFIDIA la résiliation de plein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200654

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

compter du dépôt de son rapport par l'expert au greffe du tribunal le 10 septembre 2018, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100311

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), le 27 avril 2009, [W] [V] a donné mandat à la Société urbaine de protection et de contrôle la mission de récupérer deux véhicules confiés en dépôt à M.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e51e

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lunel dépôt

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415059

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

X... a formé un appel déclaré irrecevable, l'a condamné à verser à la société une provision d'un montant équivalent à celui du dépôt de garantie ; que la résiliation du contrat de location-gérance a été

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Quand bien même le dépôt nécessaire serait reconnu, l'article 1917 du code civil dispose que le dépôt est un contrat essentiellement gratuit.

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiancec/Daniel Y

613724fdcd5801467741a0b6

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

Emile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 novembre 1988 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiance contre

Source officielle
CC

comm

61372511cd5801467741ab38

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conditions générales du contrat de dépôt-vente prévoyaient que les bijoux remis en dépôt-vente seraient réglés au fur

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CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85833

Appel

21 septembre 2001

21 septembre 2001

Y... fait valoir que: - les parties sont liées par un contrat de dépôt salarié au sens de l'art. 1928 du C.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300772

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de construction et, subsidiairement et alternativement, en condamnation de la société OC résidences à déposer un permis de construire modificatif, en remboursement du prix du contrat en conséquence de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00268

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-18.100 contre

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CC

comm

61372281cd580146773fdc7b

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

propres constatations que le contrat avait été conclu pour une durée de sept années ce dont il résultait que MM.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300813

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Les Foulons a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

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TCOM

chambre 1-10

69d111bacdc6046d47188776

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dès lors qu'elle a compris qu'elle pouvait être victime d'une escroquerie, elle a contacté son directeur d'agence, fait un courrier de demande de rappel des fonds, et déposé plainte.

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CC

comm

613723fbcd58014677410b39

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la

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CC

soc

6137224dcd580146773fbda2

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Mme Y... constituait un dépôt de garantie, sans s'expliquer sur le moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100328

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

de dépôt et l'obligation pour le déposant de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a engagées pour la conservation de la chose déposée ; qu'en abaissant à la somme de 3 148 euros le montant des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200711

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01868

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Ari X..., - La société Domaine de Taillas, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2016, qui a confirmé l'ordonnance

Source officielle