pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée ; - déclarer recevable et fondée la fin de non-recevoir soulevée ; - déclarer irrecevables les demandes nouvelles de M.

la cour d'appel par elle saisie des demandes nouvelles relatives à l'indemnisation de son licenciement, de sorte qu'en raison du principe de l'unicité de l'instance ses demandes nouvelles étaient irrecevables

A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON MARI ET FIXANT LES MESURES ACCESSOIRES, ET A FORME, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU

peuvent au moment où l'affaire est rétablie, présenter devant lui toute nouvelle demande dérivant du même contrat de travail ; qu'en jugeant irrecevables les demandes nouvelles de M.

présentées par les parties devant les arbitres ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant après annulation partielle, ne peut statuer sur une demande nouvelle qui n'a pas été soumise aux arbitres, ni dans l'acte

la société CB expansion n'avait pas formé de demande nouvelle en sollicitant l'admission de sa créance au titre d'un prêt de trésorerie au lieu des avances en compte courant primitivement évoquées, la

titre principal : Constater la péremption, Débouter Mme [S] de sa demande de réformation du jugement, > A titre infiniment subsidiaire : Juger irrecevables les demandes nouvelles formulées

nouvelle; que la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu et son assureur à indemniser une partie civile d'un chef de préjudice dont elle n'avait pas demandé réparation devant le premier juge,

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 19 février 2026, Mme [X] demande à la cour de : Sur la demande nouvelle de M.

ou du défendeur, l'objet d'une seule instance » et « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel », cette règle dite de l'unicité de l'instance étant, comme

du 21 juillet 1992 suppose que soit appréciée la responsabilité de l'avocat qui ne l'aurait pas davantage invoquée : il s'agit là d'une demande nouvelle en cause d'appel se heurtant à l'article 564 du

présentée devant la cour d'appel est recevable comme ne constituant pas une demande nouvelle » ; ALORS QUE les demandes nouvelles formulées en appel sont irrecevables ; qu'à titre d'exception, peuvent

R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

DES DEMANDES NOUVELLES SUPPOSANT, PREALABLEMENT ETABLIE, LA POSITION CADRE DE X...

PAS LE CAS DE LA DEMANDE NOUVELLE QUI, COMME LES DEMANDES DONT S'AGIT, NE SERAIENT PAS FONDEES SUR LES MEMES FAITS MATERIELS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT

QUELQUES SEMAINES AVANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET QUI, N'AYANT PU ETRE COMPTABILISEE, AVAIT DONNE LIEU A RESERVES, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL NE SERAIT QU'UNE

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les demandes nouvelles

cette somme devant la première juridiction ; qu'elle n'est pas fondée à présenter une demande nouvelle de ce chef devant la Cour ; "- IPP, avec incidence professionnelle : 150 000 francs ; " alors, d'une