Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 362 résultats pour « demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 362 résultats pour « demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale »
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Article R643-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions.
Article L4002-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47
La demande d'accès partiel de l'intéressé est examinée, selon le cas, comme une demande à fin d'établissement ou de libre prestation de services de la profession concernée.
Article 46 quater-0 ZZ bis F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47
La demande de prolongation du délai de quatre ans ou du délai de six ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts est formulée au plus tard trois mois avant l'expiration du délai initial.
Article L623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui : 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ; 2° Est homogène, c'est-à-dire
Article R5114-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Pour les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1, aux fins de l'application de la présente section à l'exception de l'article R. 5114-14-7, les mots : " greffier ", " greffier compétent " ou " greffier du tribunal de commerce "
Article 1164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article 4
Cette subvention peut faire l'objet d'une demande initiale et d'une demande complémentaire, laquelle doit intervenir dans un délai d'au moins deux ans après le dépôt de la demande initiale.
Article L6131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
Aux fins mentionnées à l'article L. 6131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé : 1° De conclure une convention de coopération ; 2° De créer un groupement de coopération sanitaire, un
Article 56
Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que le détachement initial.
Article 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Article 190-1.06
Le certificat d'accessibilité pour navire à passagers est délivré par l'administration, après une visite initiale, pour une période n'excédant pas dix ans et est visé annuellement après visite. 3.
Article L692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation
Article 1565
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée
Article R236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71
tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Article R1322-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 1322-5, par le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle d'une demande tendant à interdire des travaux entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait évaluer, aux frais du demandeur
Article L228-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l'assemblée.
Article L811-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant
Article R615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42
son ayant-cause avec la même date de priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties.
Article 8
La modification des conditions d'exercice du télétravail (lieu, nombre de jours fixes ou flottants) suit la même procédure qu'une demande initiale.
Article 26
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité ou sur demande expresse pendant toute la durée du droit initial ; elle est irrévocable.
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