ARRET ET DE PRATIQUER SUR CES PRESTATIONS UN ABATTEMENT DE 35% CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE REVENU BRUT ET LE REVENU NET ; ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE

Suite au rejet de sa demande de rectification, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en rectification des sommes dues par M. [R] à la société SIRIUS.

(et non par Monsieur Bernard X..., qui ne l'a pas fait figurer dans le dispositif de ses conclusions) n'est que la conséquence de la demande en rectification présentée par Monsieur Bernard X... et quelle

9 de l'arrêt dont il est demandé la rectification, il est mentionné que la perte de gains professionnels futurs est réparée par le versement d'une rente annuelle de 27 600 euros à compter du 28 juin 2003

peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ; Attendu que, pour rejeter la demande

X... soutient qu'il aurait eu connaissance tardivement du remembrement, cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir le droit de demander la rectification des documents du remembrement dans les

Il résulte de ce qui précède que la demande en rectification d'erreur matérielle de Mme A doit être rejetée.

Mme Olga X... épouse Y... ne peut qu'être déboutée de sa demande en rectification d'erreur matérielle de l'acte authentique reçu le 10 octobre 1997 » (arrêt, p. 4 & 5) ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans un

Rachid YX et Mme El Houaria Y, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a rejeté la demande de rectification

LE BOURVELLEC, conseiller, pour le président empêché, et Mme GOULARD, greffier La cour statue sur une demande de rectification du jugement du 10 janvier 2018 rendu par le tribunal des affaires de

Il convient en conséquence de rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle.

magistrat ne peut se prononcer sur le bien-fondé de la demande en rectification.

Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. / Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. () ". 3.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande en rectification d'omission matérielle : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

X... était de nationalité française au moment où les services de l'État civil algérien ont rectifié sa date de naissance, n'était pas de nature à avoir une influence sur le sort de sa demande de rectification

erreur, une parcelle cadastrée C 193 au lieu de C 198, et, d'autre part, revendiqué la propriété de cette parcelle ; Attendu que la SCI du Domaine de Gradella fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

A demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi n° 287102 présenté pour le requérant, au motif