AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205973
30 décembre 2003
30 décembre 2003
administratif de Rouen du 31 octobre 2000 rejetant la requête des LABORATOIRES THERICA dirigée contre la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 7 avril 2000 rejetant leur demande
Source officiellePage 12 sur 9567
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1e8
29 avril 2025
29 avril 2025
[P] n'a pas intérêt à agir, en ce qu'il a rejeté la demande de modification substantielle du plan de continuation, statuant à nouveau, déclarer la requête recevable et modifier le plan de redressement
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