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191 323 résultats pour « demande de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205973

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

administratif de Rouen du 31 octobre 2000 rejetant la requête des LABORATOIRES THERICA dirigée contre la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 7 avril 2000 rejetant leur demande

Source officielle

Page 12 sur 9567

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[P] n'a pas intérêt à agir, en ce qu'il a rejeté la demande de modification substantielle du plan de continuation, statuant à nouveau, déclarer la requête recevable et modifier le plan de redressement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b96cdc6046d47040595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] de leur demande de modification du montant du fermage; -Débouté Mme [P] et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505408_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Sur la demande de modification de l'astreinte : 4. Cette demande est devenue sans objet, eu égard à ce qui a été dit au point précédent. Sur les frais d'instance : 5.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75646cdc6046d477299bd

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

personne de Maître [Q] [I] représentée par Maître [K] [I] Mandataire Judiciaire : la SELARL [Localité 1] [Y] en la personne de Me [J] [Y] 2025F12405 - 2602900002/2 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105f

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

la cour d'appel de RENNES, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:185

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

d’aide juridictionnelle devant une juridiction d’un État membre par un créancier d’aliments en vue de l’introduction d’une action tendant à la modification des obligations alimentaires dues à son égard

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7b00a3bcaf505db696621

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de modification de ce chef de mission.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NC7G S.A.S. LES POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLEc/S.A

651e535aa81daa831884f443

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

68f950bede0ebe408dac8376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] a formé une demande en modification du plan consistant dans le report de l’exigibilité de la prochaine échéance.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 15 mars 2022 par laquelle le Comité économique des produits de santé a refusé de faire droit à sa demande de modification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03499

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

droit à la demande de modification de contrôle judiciaire tendant à permettre à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201678_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

affectés sur la vedette " Le Gabian ", immatriculée PM 30, et a fait injonction à la ministre de la mer de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523591_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

par laquelle l’Université Sorbonne Paris nord a refusé sa demande de modification du Plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé (PAEH) la concernant ; 2°) d’enjoindre à l’Université Sorbonne Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301312

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

de la loi du 10 juillet 1965 ne doit pas fonder son action sur une demande de modification des tantièmes de copropriété dans la mesure où la répartition des charges peut être modifiée pour respecter les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f7

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Selon jugement en date du 7 mai 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a notamment : - constaté que Monsieur X... se désiste de sa demande de modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100109

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

l'enfant ; qu'en vertu de l'article 373-2-2 du code civil, ladite contribution prend la forme, en cas de séparation des parents, d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ; qu'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00412

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

l'ensemble des documents de changement de porteur et les nouvelles souscriptions ; qu'en retenant néanmoins que la signature de cet inspecteur, à l'époque, sur les propositions de souscription et les demandes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05d7fcdc6046d4794e1e9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis favorable à la demande de modification du plan ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats que les organes de la procédure

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099362

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

de modification de prix présentée par les LABORATOIRES LEO implique nécessairement que le comité se prononce à nouveau sur cette demande ; qu'il y a lieu de lui enjoindre de réexaminer la demande des

Source officielle