d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles), au profit de la société Chanel, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

laquelle se trouve la Société Citibank international (la banque) a, par protocole du 14 septembre 1994, accepté de réaménager ses concours antérieurs en consentant aux sociétés Caral, Goldcenter et Comexo

Par acte du 21 janvier 2021, la société N3M a attrait devant le tribunal de commerce de Marseille la société AXA France IARD aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie

Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour ferait droit à la demande d'expertise de : - Ordonner l'expertise aux frais avancés des appelantes, demanderesses à la procédure ; - Constater qu'ils formulent

A... un fonds de commerce d'ambulances situé à Tartas ainsi que leurs parts sociales dans cette société au même M.

[Q], demandeurs. * À l’audience du 26 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, M.

Saintes, 2°/ de Mlle Liliane Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Hitce Albert, devenue société Lasquibar, Merle et Pinatel, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

, demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête de la fédération du commerce et de la distribution.

des équipements commerciaux a pour objet d'assurer "l'expansion de toutes les formes d'entreprises" de commerce et d'artisanat et d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

; - en reprenant in extenso les critiques formulées dans le rapport d'instruction partial et inexact de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sur le recensement des commerces

B... sont mal fondés en leur demande d'extension et les en débouter ; - écarter des débats le rapport In Extenso du 1er mars 2017 pour défaut d'autorisation et de désignation du technicien

Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

d'orientation du commerce et de l'industrie modifiée ; Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du ministre délégué, chargé du commerce et de

l'offre commerciale devant résulter de l'extension limitée de la surface du supermarché faisant l'objet de la demande d'autorisation est de nature à conforter l'attractivité commerciale de la ville de

[Z] devant être débouté de sa demande de dommages et intérêts.