X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ; Attendu que M.

avril 2000 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société RV Publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

#Fonctionnaire - Concours général - Demande d'annulation d'une décision du jury - Recevabilité - Acte faisant grief.#Affaire T-6/93.

Elle demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 11 août 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

. ; la SOCIETE NAUTIQUE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation

X se disant [D] [W] [L] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête de M.

[O] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de Mme [I] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

(l'employeur) ; que, contestant que l'école ait employé au moins 50 salariés au cours des douze derniers mois, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation ;

[W] [P] [X] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Monsieur [L]de ses demandes de dommages et intérêts, Sur la demande d'annulation des avertissements - de débouter M.

des listes de candidats au premier collège de l'établissement n° [...] ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande

fonctions de représentant du personnel et est titulaire de mandats syndicaux ; que, s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Chambéry, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur la demande

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Transdev et Transdev Ile-de-France ont, par lettre du 30 mai 2014, saisi le tribunal d'instance d'une demande

décembre 2006 ; que la salariée, licenciée le 18 février 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a, imputant cette inaptitude à un harcèlement moral, saisi la juridiction prud'homale d'une demande

des Matelles, qui poursuit le recouvrement de sommes dues par Mme X..., a fait pratiquer, le 24 novembre 1999, une saisie-vente ; que le 24 janvier 2000, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande

2000), que la société Depeige, preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu le 2 mai 1997 des bailleurs, les époux X..., un commandement de payer des loyers arriérés ; que la société Depeige a demandé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 34 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué rejette la demande