Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Aucune disposition légale ne prévoit l’irrecevabilité de demandes ainsi fondées alternativement sur un fondement principal et un fondement subsidiaire.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande liminaire reconventionnelle de conciliation Il apparaît que la demande de mesure alternative au règlement du différend a déjà fait l'objet d'une ordonnance d'invitation

d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 septembre 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants et corruption passive, a rejeté sa demande

Par une décision du 7 novembre 2025, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif

Déboute la SAS Trona de toutes ses demandes.

Il demande à la Cour de lui donner une autre chance ; d'aller voir son père avant son départ de la France.

[T] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une formation

PRESENCE DE : - la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Haute-Normandie, dont le siège est Cité administrative, rue Saint-Sever, à Rouen (Seine-Maritime), La demanderesse

l'environnement réel de la construction et les photographies sont sombres, ce qui a fait obstacle à ce que le service instructeur apprécie l'insertion du projet dans son environnement ; * le dossier de demande

WM... et XT... de leurs demandes.

, rejette la demande formée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le condamne à payer aux salariés ou leurs ayants droit la somme globale de 3 500 euros ; Ainsi fait

Guy X..., demeurant ..., 2 / de la société La Cour Saint-Germain, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

ALTERNATIVE TECHNOLOGIQUE S.C.S. PHOTONER S.A.R.L.

contrat de travail; que M. de X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 avril 1994) de l'avoir débouté de sa demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION relatif à l'ensemble de salariés demandeurs au pourvoi Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les demandes de rappel de salaire de Monsieur Z... à la somme de