Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attrendu que le bailleur pouvant, même s'il avait eu, lors de la délivrance du congé

être envisagés sur la partie commune et avaient partiellement démoli un mur de pierres se trouvant sur cette parcelle, l'ASL a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts pour défaut de délivrance

de 399 m , indépendamment de quatre-vingt un parkings pour véhicules automobiles, de sorte que la venderesse n'avait accordé aucune garantie contractuelle, dérogatoire, à son obligation légale de délivrance

que les machines livrées n'aient pu atteindre la cadence contractuellement prévue qu'au prix de l'altération de certaines pièces, caractérise non pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance

français ; que le greffier en chef du tribunal d'instance a qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ; qu'il peut refuser la délivrance

français ; que le greffier en chef du tribunal d'instance a qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ; qu'il peut refuser la délivrance

la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, et de rejeter sa demande indemnitaire, alors : « 1°/ que tout vendeur professionnel d'un véhicule automobile est tenu à une obligation de délivrance

sa demande, informé de malversations dans une attestation destinée à une procédure prud'homale ne pouvait constituer un secret d'autant que ces renseignements étaient devenus publics à la date de délivrance

Cabioc'h fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir accueilli sa demande de dommages-intérêts pour défaut de délivrance d'un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes

mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation de la loi, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les délits de subornation de témoin et de délivrance

par un motif non critiqué, que, sans l'exécution des travaux d'étanchéité qui avaient porté sur la totalité de la toiture, la société Slough developments France aurait failli à son obligation de délivrance

Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la délivrance au salarié des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes

que les époux X... soutenaient, pour justifier ne pas avoir à régler les intérêts du solde du prix de vente à compter du commandement du 18 février 1986, que l'exécution complète de l'obligation de délivrance

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 mai 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir des dommages-intérêts pour méconnaissance de la législation du travail relative à la délivrance

comme le relève l'arrêt attaqué, et empêchant la reconnaissance de sa possession d'état de Française ne peut lui être opposée ; qu'en décidant pourtant que c'est par fraude que Mme Y... a obtenu la délivrance

J... alors que, si la délivrance d'un permis de communiquer est certes indispensable à l'exercice des droits de la défense, une atteinte à ce droit n'est pas caractérisée dès lors que les dispositions

Béton de France a alors assigné la SHPIC à cette fin ; Attendu que la SHPIC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le paiement du prix a pour cause la délivrance

prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'en se bornant à considérer, pour retenir que la banque n'avait commis aucune faute dans la délivrance