Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202642_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
, à l'exception des demandes de défrichements instruites dans le cadre d'une procédure ICPE " (rubrique 518).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher du 17 juin 2020 que les parties de parcelles visées par la demande d'autorisation de défrichement sont
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, une autorisation de défrichement était nécessaire. Le moyen sera donc écarté. 11.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300696_20230213
13 février 2023
13 février 2023
l'opération de défrichement des parcelles cadastrées n° AE 213, AE 214 et AE 215 situées rue du Capitaine Q sur le territoire de la commune de Saint-Pathus jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - le défrichement des parcelles a été régulièrement réalisé et elle n’avait pas à être bénéficiaire d’un transfert de l’autorisation de défrichement accordée à Mme B..., précédente
Source officielle4ème chambre
DTA_2101085_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D a déposé un dossier de demande d'autorisation de défrichement, déclaré complet le 31 mars 2020, tendant à obtenir l'autorisation de défricher 4.51 hectares de bois situés sur le territoire de la commune
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007845712
17 octobre 1994
17 octobre 1994
janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a autorisé le défrichement
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En ce qui concerne l'absence d'autorisation de défrichage : 16.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201319_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'ayant mise en vente, un potentiel acquéreur a déposé une demande d'autorisation de défrichement portant sur une surface de 4 500 m².
Source officielle4ème chambre
DTA_2102820_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, il est constant que la surface à défricher en cause est inférieure au seuil de 0,5 hectare.
Source officiellecr
613725ddcd580146774211cc
29 mai 2001
29 mai 2001
d'espace boisé n'ayant été instituée que le 13 juillet 1989 ; et que, en outre, le bénéficiaire du permis de construire avait sollicité et obtenu le 8 novembre 1968 l'autorisation de procéder au défrichement
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681379
9 février 1979
9 février 1979
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DE L'AUBE LUI DENIANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689889
13 juin 1984
13 juin 1984
DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 15 FEVRIER 1982 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007646001
25 juin 1975
25 juin 1975
TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007646006
6 juin 1975
6 juin 1975
TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 MARS 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONE
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686211
8 novembre 1978
8 novembre 1978
commission départementale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de reconnaître aux terres une valeur de productivité réelle différente selon la date à laquelle elles ont été défrichées
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007644117
7 décembre 1973
7 décembre 1973
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE DU 22 SEPTEMBRE 1971, LUI RECONNAISSANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE DEFRICHEMENT
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008007887
18 mai 1998
18 mai 1998
Toutefois, lorsque le défrichement est soumis à enquête publique, le propriétaire ne peut effectuer le défrichement qu'après en avoir reçu l'autorisation expresse" ; Considérant que la commune requérante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’une part, il est constant que la SAS Urban Foncier a formé, le 20 mars 2023, une demande d’autorisation de défrichement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le défrichement en litige porte sur une surface de 76 hectares, soit une surface supérieure à 25 hectares.
Source officiellePage 12 sur 225