AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02330
24 octobre 2017
24 octobre 2017
l'objet d'une décision de rejet actuellement contestée devant le tribunal administratif de Toulon ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que seuls les conteneurs ont été enlevés et que n'ont pas
Source officiellePage 12 sur 14882
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00857
28 mai 2019
28 mai 2019
obtenu une autorisation de travaux immobiliers et avoir déplacé ou manipulé plus de 60 m3 de matériaux en déblai ou en remblai sans avoir obtenu préalablement un permis de terrassement ; que ces infractions
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