X... avait procédé en 2006, celui-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir, notamment, l'annulation de cette décision ; que la caisse a formé une demande reconventionnelle en remboursement

et infirme le jugement entrepris d'une part, mais, d'autre part, dans le dispositif, annule la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle en date du 27 septembre 2013 ; Qu'en

la réception par l'employeur de sa décision ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de notification de la décision de la caisse permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait

cumul de ces éléments excluant tout risque de fraude, la décision de la caisse apparaît sans fondement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que

à la caisse, d'autre part, que la décision de la caisse de priver Mme [K] des indemnités journalières au motif que l'arrêt de travail lui est parvenu tardivement et l'a empêchée de procéder à un contrôle

2014, il a été reconnu atteint d'une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de la poussière d'amiante par décision

X..., a contesté devant la juridiction des affaires de sécurité sociale la décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant, après expertise technique, au 30 mars 2002 la date à laquelle il était

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L], née le [Date naissance 1] 1947, contestant la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) fixant au 1er

collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître cette qualification, avec le rappel de salaires correspondant, après que la décision

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 4e Chambre réunies), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse

de la décision de la caisse par l'envoi du double de cette décision, en application de l'article R.434-35, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ne peut conférer à son égard un caractère définitif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature

La société [2], représentée par son conseil, Maître ODIER substituant Maître [S], a déposé des conclusions aux fins , à titre principal, de voir juger la décision de la Caisse d’attribuer un taux d’IPP

Contestant la décision de la caisse, M. [X] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 3 janvier 2023, a rejeté son recours. M.

ne permettaient pas d'assurer la bonne marche de la station service et qu'ils étaient dans l'obligation de le remplacer" ; qu'à la suite du recours formé par le salarié, le 17 avril 1987, contre la décision

X... au motif que la décision de la Caisse d'admettre le caractère professionnel de l'accident lui était inopposable ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel retient que le caractère professionnel

primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), laquelle, par décision du 4 octobre 2012, lui a opposé un refus d'instruire sa demande au motif que celle-ci ne relevait pas de la compétence de la

Or, dans son dispositif, l'arrêt « dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse du 1er juillet 2021 de reconnaissance du caractère professionnel de maladie « rupture de la