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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372654cd58014677424b93

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Marie-Hayde, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 décembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

Source officielle

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CC

civ1

61372449cd580146774143aa

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

Besançon et X... sur le fondement d'un manquement au devoir de conseil et d'information ; Attendu que la SCP Besançon et X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2002) de l'avoir déclarée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE

5fd98433a9667573a15accce

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

instance de BORDEAUX, par jugement du 2 juin 2015, a statué en ces termes: Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS SECMA BATIMENT à l'égard de la SARL EGCA; Déclare

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100006

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La banque fait grief à l'arrêt de décharger Mme H... de son engagement de caution, de déclarer nul et de nul effet le commandement de payer aux fins de saisie-vente, et d'ordonner la mainlevée et la radiation

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CC

cr

613725ebcd580146774218bb

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel pour exploitation sans autorisation d'une installation classée ; "aux motifs qu'à l'appui de sa plainte, l'association Decharge

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744259

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

d'activités de service à attribuer aux représentants des organisations syndicales et dispose que "le contingent de décharges de service est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur

Source officielle
CC

comm

6137218ccd580146773f4ad6

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

hors de cause la Société bayonnaise d'entreprise maritime contre laquelle n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de son déchargement

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CC

cr

6137268ecd58014677426886

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

en la Cour et pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6 actuel du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00195

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[E] a bénéficié du dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés en révélant à l'administration fiscale, par une lettre du 18 juillet 2014, l'existence d'avoirs provenant d'un

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f21

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, violation du droit à un procès équitable, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4393

Admin. suprême

18 mai 2004

18 mai 2004

Quatre témoins présents sur les lieux, cités par le requérant, témoignèrent à sa décharge devant le tribunal de première instance.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629041

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

le siège social est à Peymeinade (06530) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629261

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Rémy, gérant de la société E... dont l'activité est le terrassement, déclare avoir déversé de la terre et des pierres de terrassement à la décharge Y... ; que M. G...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00730

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

cette procédure en liquidation judiciaire, en même temps qu'était ouverte la procédure de liquidation judiciaire de la société AML, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé sa décharge

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1104DEC001908821

Admin. suprême

4 novembre 2025

4 novembre 2025

For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 27 November 2025.

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CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et seront donc déclarés recevables.

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CA

Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[K] [Q] Mme [D] [X] épouse [Q] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684621

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE

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CA

Avis

CADA:20161074

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie de l'étude menée sur l'augmentation des nitrates dans les eaux souterraines situées sous la décharge

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