la contradiction, ne peut se fonder sur des pièces dont il n'apparaît ni des mentions de la décision, ni du bordereau de communication de pièces, ni des conclusions, qu'elles aient été l'objet d'un débat

faisait valoir que l'ordonnance de clôture ayant finalement été prononcée le 31 janvier 1994, les pièces et les conclusions d'appel de Mme D., respectivement versées aux débats les 19 et 24 janvier 1994

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'audience au cours de laquelle il est débattu

X..., alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge ne peut désigner l'organisme débiteur des prestations dues au titre d'une maladie professionnelle

X... et ses mandataires de justice font grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent écarter des débats un rapport d'expertise amiable au motif qu'il

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'à l'ouverture des débats

ont eu lieu, ne mentionne pas les noms des magistrats qui siégeaient à l'audience où l'arrêt a été prononcé, et ne fait pas mention d'une reprise des débats à cette dernière audience ; "alors que,

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit analyser le contenu des pièces qui font l'objet du débat ; qu'en se

Y... a sollicité la réouverture des débats ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées

Il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'assises, le président, les assesseurs et les jurés ne peuvent manifester leur opinion sur la culpabilité de l'accusé. 16.

[W], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats

En statuant ainsi, sur la base de pièces qui n'étaient pas produites aux débats devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

et de le respecter lui-même ne peut statuer sur un moyen relevé d'office sans avoir provoqué au préalable les observations des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions des parties que le débat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en remboursement de crédit, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une banque ne peut obtenir des cautions d'un débiteur en réglement judiciaire

Le jour du débat, l'avocat de M.

commet une faute engageant sa responsabilité à l'égar e la caution ; qu'en exigeant que les cautions rapportent la preuve de la complicité du créancier, dans l'opération de transfert du patrimoine du débiteur