CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

190 366 résultats pour « date de sa constitution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300758

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

le 14 octobre 2014 ; qu'en l'occurrence, à la date de publication de la loi, M.

Source officielle

Page 12 sur 9519

← PrécédentSuivant →
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2400561_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de son article 2-23 : " Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102519_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

les conditions prévues pour la modification des statuts, ces stipulations, qui reprennent les dispositions des articles L. 223-18 et L. 223-30 du code de commerce, dans leur rédaction en vigueur à la date

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0111REP001796991

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

        En ce qui concerne la requérante, la procédure a débuté le 10 juin 1976, date de sa constitution de partie civile, et s'est achevée le 21 janvier 1988, date de l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300835

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de

Source officielle
CA

Cabinet D

63201e6f39bca9fcb099ef98

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de-reddition de l'arrêt à intervenir ; Relevés bancaires de l'intégralité des comptes bancaires détenus par la société LA PIROGUE API depuis le 21 mai 2013 (date de sa constitution) et jusqu'à la date

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc13316a404437789bd3b7

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Elle soutient qu'elle ne peut soutenir que sa constitution aurait pris fin à compter du désistement intervenu, alors que c'est en vertu de cette même constitution que les conclusions du 19 juillet 2017

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d764

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

René, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne, sous l'accusation de viols et attentats

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03811_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par une ordonnance en date du 13 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2023 à 12h dans ces deux instances. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00429_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par sa décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier dans leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200841

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

participe au calcul de la contribution ; que si cet élément ne fait pas défaut, il est vrai, à l'entreprise dont le salarié est admis au régime de l'ACAATA alors qu'il se trouve être son salarié de longue date

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b15ca6d8d0f8ef68c7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de clôture de l'instruction : 05 Mai 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Février 2023 Date de mise à disposition : 25 Avril 2023 Audience tenue par Olivier GOURSAUD,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00256

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

. […] La présidence du conseil de discipline est assurée alternativement par l'employeur (ou son représentant) et par un représentant salarié tous les 12 mois à compter de la date de sa constitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00497

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

: (…) 3° le teneur de compte conservateur a l'obligation de restituer les instruments financiers inscrits en compte dans ses livres (…) » ; qu'en l'absence, dans le code monétaire et financier, à la date

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03179_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03180_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03183_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03184_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03185_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt

Source officielle