AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300758
12 septembre 2019
12 septembre 2019
le 14 octobre 2014 ; qu'en l'occurrence, à la date de publication de la loi, M.
Source officiellePage 12 sur 9519
6e Section - 2e Chambre
DTA_2400561_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de son article 2-23 : " Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption,
Source officielle