AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202173
19 décembre 2019
19 décembre 2019
laisse apparaître que l'assurée a opté pour un remboursement des frais exposés sur la base de la législation française, la caisse n'est pas fondée à lui opposer un document établi postérieurement à la date
Source officiellePage 12 sur 52396
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300474
14 avril 2016
14 avril 2016
[G] [Q] était associé, n'avait obtenu une telle autorisation que postérieurement à la date de la cession projetée et n'avait même pas à cette date sollicité cette autorisation, la cour d'appel en a exactement
Source officielle