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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
6785ff9d88a2258b37c9d783
13 janvier 2025
13 janvier 2025
réduction de la demande au titre de l'article 700 ; Vu les observations des parties à l'audience du 9 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 décembre 2024 dans l'attente de la décision
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a72
2 juillet 1975
2 juillet 1975
FUT TUE, MERLAUD ET SES PASSAGERS FURENT BLESSES, ET LES VEHICULES ENDOMMAGES; QUE PREVENU D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'OMISSION DE SERRER A DROITE LORS D'UN CROISEMENT, MERLAUD FUT RELAXE
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf2
1 avril 2008
1 avril 2008
L'ordonnance qui autorise cette inscription est exclusivement motivée au regard de cette procédure pénale qui a donné lieu à une décision de relaxe prise à son propre profit de sorte que la créance invoquée
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ebc
1 avril 2008
1 avril 2008
L'ordonnance qui autorise cette inscription est exclusivement motivée au regard de cette procédure pénale qui a donné lieu à une décision de relaxe prise à son propre profit de sorte que la créance invoquée
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd5a
27 juin 1989
27 juin 1989
par la victime le 28 août 1983 (décrites comme des coups de poing ou de pied violents) et les graves interventions chirurgicales que celle-ci avait dû subir, ne pouvait sans se contredire rendre une décision
Source officiellecr
6137268ccd58014677426731
27 mai 1998
27 mai 1998
attaquée a annulé la décision de relaxe des premiers juges ; "aux motifs que le juge correctionnel ne peut prononcer une condamnation ou une décision de relaxe qu'autant qu'il constate les éléments
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d5
2 juin 2008
2 juin 2008
L'agent judiciaire du trésor qui a conclu à la recevabilité de la requête dans la mesure où il n'est pas établi que le requérant ait été informé, par la décision de relaxe, de son droit de solliciter une
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d5a
18 janvier 1989
18 janvier 1989
à indemniser le préjudice résultant de la perte pour l'enfant de la chance de naître sans les séquelles dont il a été victime alors, selon le second moyen du pourvoi principal, que, d'une part, la décision
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e630
3 novembre 1981
3 novembre 1981
DE NON-LIEU OU A LA DECISION DE RELAXE, ET QUI NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LES BENEFICIAIRES DE CES DECISIONS, SIGNIFIE SEULEMENT QUE CEUX-CI NE POURRONT ETRE POURSUIVIS A RAISON DES MEMES FAITS, MAIS
Source officiellecr
61372575cd5801467741de80
20 juin 1995
20 juin 1995
d'autre part, que l'action publique et l'action civile sont indépendantes ; que, par suite, si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, peuvent ne pas être liés par une décision
Source officielleChambre 1-11 IDP
66274ef0c1c6ed00087b3c5d
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 16 octobre 2023 tendant à voir déclarer irrecevable la requête faute de justificatif du caractère définitif de la décision de relaxe, mais
Source officielleciv2
60794c1c9ba5988459c44b3c
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Z... ayant bénéficié d'une décision de relaxe au pénal ; qu'un premier arrêt irrévocable a condamné M. Z... à indemniser intégralement Mlle X... sur le fondement du texte précité ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e83
15 octobre 2007
15 octobre 2007
.. a adressé le 21 décembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 17 février au 21 juin 2006 alors qu'il a bénéficié le 21 juin 2006 d'une décision
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
6881beb553f7f060d28c789b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le 6 septembre 2024, il a bénéficié d'une décision de relaxe.
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
6881beb653f7f060d28c78a1
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le 6 juin 2024, il a bénéficié d'une décision de relaxe.
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
67f9f39ba6be9c926c7ca991
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 25 avril 2024, il a bénéficié d'une décision de relaxe.
Source officiellePremier Président
69e85898cdc6046d4718c859
21 avril 2026
21 avril 2026
Par conclusions reçues au greffe le 15 juillet 2025, l'Agent Judiciaire de l'Etat relève que [G] [A] [E] [S] ne justifie pas du caractère définitif de la décision de relaxe.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Y... Z..., le 16 Janvier 2002c/Madame X
6253c8e4bd3db21cbdd868ed
1 avril 2003
1 avril 2003
de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la Cour des seuls intérêts civils ; Qu'en conséquence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100036
13 janvier 2021
13 janvier 2021
K... fait grief à l'arrêt de déclarer que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 10 novembre 2005, l'a été à tort, et d'avoir constaté son extranéité, alors : 1°/ que la décision
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc3a
14 mai 1991
14 mai 1991
Gérard Z... et Robert X... du chef de complicité d'escroqueries et débouté la partie civile de ses demandes, a confirmé la décision de relaxe ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;
Source officiellePage 12 sur 3003