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1 173 610 résultats pour « décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007954885

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. et Mme A... ; Vu la requête enregistrée au greffe

Source officielle

Page 12 sur 58681

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00962

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083538

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829840

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 61-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642458

Admin. suprême

30 octobre 1970

30 octobre 1970

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703790

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... à Vetraz-Monthoux 74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'ordonnance du 2 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763456

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

de Papeete et Nouméa" ; Considérant, d'une part, que le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre les décisions administratives prises en application des articles L.26 et suivants du code

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013194

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

pour tout grief se rapportant à celle-ci" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article "Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662138

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

ADMINISTRATIF SONT JUGES ORDINAIRES DU Y... LOCAL ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Z...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007737518

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

André Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014574

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134d0

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

été rejetée par la société Gan vie au motif que, par l'effet de sa privatisation intervenue en 1998, cette société était soumise au droit privé et qu'elle n'avait pas à subir les conséquences d'une décision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670289

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

de la décision du 1er octobre 1979 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel reconnaissant M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966257

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

. ; Mme A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165329

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740546e

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... à se pourvoir devant la juridiction administrative, la cour d'appel énonce que, s'il est de principe que le fonctionnaire détaché dans une entreprise privée ou un organisme semi-public est soumis

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480c0

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Urbis C..., confiée à la tutelle du département de Maine-et-Loire par une décision du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153838

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6f075782d5f068b78a9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

[D] [B] par décision administrative du 27 juin 2025.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008235737

Admin. suprême

18 novembre 2005

18 novembre 2005

permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision

Source officielle