AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007954885
22 septembre 1997
22 septembre 1997
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. et Mme A... ; Vu la requête enregistrée au greffe
Source officiellePage 12 sur 58681
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00962
19 mai 2016
19 mai 2016
l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision
Source officielle