RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, ET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU BAIL, LA MESENTENTE PROFONDE REGNANT ENTRE LES PARTIES ETANT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION

recevable ; Considérant que les dispositions de l'article 188-1 du code rural soumettent à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission départementale des structures agricoles, les cumuls

ET 188-3 DU CODE RURAL ONT POUR SEUL OBJET DE DELIMITER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION ET QUE LE PREFET, QUI DOIT SE FONDER, POUR EXAMINER LES DEMANDES DE CUMUL

X... à exploiter 6 hectares de terres outre celles qu'il mettait déjà en exploitation, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN CUMUL 40 HECTARES DE TERRES SISES A VANAULT LE CHATEL ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN-MARIE X...

VEUVE LANCELLE ET DE SON FILS ; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DE PARTAGE EST INTERVENU LE 15 AVRIL 1970 ET QUE JEAN X..., DEJA EXPLOITANT, A OBTENU LE 16 SEPTEMBRE 1970 UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL

modifié par la loi du 3 janvier 1972, en vigueur à la date de la reprise des terres : "Sont soumis à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission prévu à l'article 188-2 ci-après, tous cumuls

Meurthe-et-Moselle, avis étant pris de la commission départementale des structures agricoles en application des dispositions de l'article 188-5-1 du code rural alors en vigueur, a rejeté la demande de cumul

Didier et René X... à exploiter 34 hectares 55 centiares de terres en sus de celles qu'ils mettent déjà en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

UNE PARCELLE DE 1 HA 31 ARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR B... AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, 2. UNE PARCELLE DE 2 HA 11 ARES 5 CENTIARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES

188-1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LE CUMUL

. ; QU'APRES UN PREMIER ARRETE PREFECTORAL DU 7 AVRIL 1975, AYANT REFUSE A CETTE DERNIERE L'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, DAME Y...

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le préfet statue par décision motivée sur les demandes d'autorisation de cumul

l'annulation du jugement du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé que partiellement un arrêté du préfet de la Sarthe du 5 avril 1977, prononçant sa déchéance du droit d'exploiter

en cumul 3 hectares 22 ares 90 centiares sis à Ercheu, °2 rejette la demande présentée par les époux Z... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus opposé le 7 décembre 1982 par le commissaire de la République du département de la Mayenne à une demande d'autorisation de cumul

D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'UNE TELLE EXPLOITATION SERAIT POSSIBLE, TOUT EN ENONCANT QUE L'AXTIVITE ACCESSOIRE DU CESSIONNAIRE EXIGEAIT UNE INTERRUPTION PERIODIQUE DE L'EXPLOITATION