du tiers en l'existence d'un mandant et sa croyance légitime à l'étendue des pouvoirs du mandataire, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes

rejeté sa demande tendant à la condamnation du Crédit lyonnais, alors, selon le moyen : 1 ) que, si une personne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent, c'est à la condition que la croyance

1987 inférieures aux frais financiers, ce qui n'a fait que s'aggraver ultérieurement, d'où un endettement à court terme faramineux, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'apparences ou encore de croyances

ses propres constatations, a violé les articles 1985 et 1998 du code civil, ensemble l'article 36 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ; 2° / que la croyance

mandataire des ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1984, 1985 et 1999 ; 2°) ALORS QUE la croyance

ne pouvait être exécutée sans être ratifiée par le directeur général de la société Air Algérie ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance, pourtant de nature à caractériser l'absence de croyance

était demandé, si la circonstance que le syndicat des copropriétaires n'avait pas qualité pour mandater le syndic pour la gestion de travaux portant sur les parties privatives n'excluait pas toute croyance

contre la société Laboratoires Sublimm à défaut de mandat apparent et de croyance légitime permettant de s'en prévaloir -de rejeter toutes les demandes de la société DSC -de débouter la société DSC

détriment d'autrui ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'application du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose qu'une partie ait, par son comportement, suscité la croyance

X... ; que dès lors que la croyance de la société Print Platinium en l'étendue des pouvoirs de M.

du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en l'espèce,

homme de 25 ans et de se laisser déshabiller par lui de nuit, au retour d'une discothèque, dans des conditions telles qu'elle se retrouve en sous-vêtements, est une attitude objective qui implique la croyance

Dès lors, les futurs acquéreurs et bailleurs pouvaient avoir la croyance légitime que cette renonciation constituait un réel engagement du preneur et qu'elle participait à un équilibre des obligations

[T] de sa demande indemnitaire contre l'agent général, la cour d'appel a retenu l'absence de faute de celui-ci « au regard de la croyance légitime en l'existence d'un mandat » ; que la censure à intervenir

ait pu être considéré comme agissait pour le compte de son commettant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans déterminer si les considérations qui précèdent n'étaient pas de nature à écarter la croyance

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent s'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement

missionnant les préposés de sa maison mère pour 3 « une mission technique de vérification de l'état d'avancement des travaux exécutés par la société HES », n'avait pas créé chez la Société EFFLU + la croyance

sa rédaction imprécise, le mandat de souscrire un ordre d'insertion d'annonce publicitaire donnée sans autre limitation que celle de la maîtrise de son budget par l'annonceur, ne pouvait fonder la croyance