Badat désigné représentant des créanciers ; que, le 4 mars 1998, le tribunal a adopté un plan de continuation et désigné M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa créance éteinte alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à partir du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, les créanciers

pourvoi, d'une part, que la preuve du pouvoir du préposé d'une personne morale de déclarer les créances peut résulter d'une attestation, même postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances

lorsque cette créance est éteinte, le débiteur est définitivement libéré, de sorte que le créancier, qui n'a plus cette qualité, n'a plus aucune créance sur lui ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que

que le débiteur, dont les observations avaient été sollicitées, avait soumis au représentant des créanciers des observations tendant au rejet des créances litigieuses afin que le juge commissaire en soit

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, fût-elle conditionnelle, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que dès l'émission de la lettre

a bien qualité pour l'effectuer; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire

juge-commissaire a rejeté cette partie de la créance ; que la Caisse a interjeté appel et demandé son admission pour la somme de 7 622,45 euros, en tant que créancier subrogé dans les droits de la société

, le créancier ne dispose pas à son égard d'un titre exécutoire ; qu'en retenant néanmoins que les créanciers poursuivants, qui n'étaient pas intervenus à la cession des actifs, justifiaient de titres

Michel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Z..., 3 / de M.

SIMAR le 30 juin 1993 précisait que cette société devrait effectuer ses paiements en fonction des instructions que lui donnerait la société MGA, créancier cédant ses créances à la société Somatrans Martinique

Y... et de Mme X..., l'un des biens saisis, constituant le lot n° 2, a été adjugé à la société Deleflie ; que la banque a postérieurement cédé sa créance à la Société de transports de marchandises (la

Z... ; que ce dernier a contesté la créance ; que le représentant des créanciers a notifié la contestation du débiteur à l'avocate de Mme Z... par lettre recommandée avec avis de réception du 26 octobre

était contestée ; qu'il n'a pas été répondu à cette lettre ; que le juge-commissaire, a, le 28 novembre 2004, rejeté la créance, conformément à la proposition du représentant des créanciers ; Attendu

14 novembre 1991 ne statue pas sur la déclaration de créance du 2 décembre suivant ; Attendu, en second lieu, qu'en l'absence de déclaration, les créances nées d'une prestation compensatoire ou d'une

par elle-même à établir l'existence de la créance, cette preuve étant à la charge du créancier ; qu'en s'abstenant d'exiger de la Caisse, subrogée dans les droits et actions de la SOVAC, la preuve

, de la nécessité de procéder à cette déclaration dans un certain délai pour éviter l'extinction de la créance cédée et de l'avertissement certainement reçu par elle du représentant des créanciers de la

Y..., ès qualités de représentant des créanciers a adressé une réclamation au directeur des services fiscaux tendant à obtenir la mainlevée de ces avis à tiers détenteurs au motif que la créance superprivilégiée