, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées et qu'une catégorie est définie à partir des critères objectifs qu'il

, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées et qu'une catégorie est définie à partir des critères objectifs qu'il

, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées et qu'une catégorie est définie à partir des critères objectifs qu'il

Z..., salarié du 1er avril 1977 au 10 mai 1993, de la société Eternit, en qualité d'ouvrier de production a souscrit le 17 octobre 2006 une déclaration de maladie professionnelle que la caisse primaire

La professionnelle de santé conventionnée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

par le secret professionnel ; que sont ainsi couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre le client et son avocat quand bien même celles-ci auraient également été adressées

et suivant un coefficient identique, alors « que n'est pas recevable l'action en justice d'un syndicat visant, sous couvert d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, à défendre en réalité

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert

, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Et attendu qu'ayant constaté que sous le couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement

B... ou l'une de ses sources, ayant un accès direct ou indirect à des fichiers et bases de données couvertes par le secret professionnel, du fait d'une personne habilitée ayant permis, toléré ou favorisé

cotisations les primes versées aux salariés, dès lors que, par une décision expresse, l'administration fiscale a admis leur caractère déductible du revenu imposable ; qu'ainsi, le tribunal, sous couvert

; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter ce moyen de nullité, que « la conservation dans l'ordinateur de bord du véhicule BMW X4 de [O] [X] de données couvertes par le secret professionnel n'[était]

D... a souscrit un contrat de responsabilité civile Multirisque professionnelle, mais que cette pièce ne démontre pas, de par son libellé insuffisant, que ladite assurance couvre sa responsabilité contractuelle

mois avant son propre licenciement et qui avait été titularisé aussitôt après en se voyant reconnaître le bénéfice des deux conditions d'exercice sur trois dont l'employeur prétendait le priver sous couvert

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle

[L] [R], avocat, en divulguant et commentant des éléments d'information couverts par le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction, n'avait fait qu'exercer les droits de la défense

, il avait exercé son activité dans le cadre, non pas d'une exclusion de garantie, mais d'un risque non couvert par l'assureur, le contrat garantissant M.