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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1709ba5988459c5220c

Cassation

7 juillet 1994

7 juillet 1994

des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et de la procédure de recouvrement et de régularisation des cotisations sur la base des revenus antérieurs ; que la

Source officielle

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CA

Chambre 4-8a

66a33c1102a12a235bae6c30

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

: - l'intimée ne justifie pas du paiement des cotisations provisionnelles et ne peut donc pas se prévaloir d'un quelconque crédit ; - le crédit de 3.906 euros ne pouvait être imputé qu'au stade de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd55

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

': CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle Période': troisième trimestre 2017 Cotisations provisionnelles': 1 009 euros Majorations et pénalités': 54 euros Total à payer': 1 063 euros

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522af

Cassation

15 décembre 1994

15 décembre 1994

par les Mutuelles du Mans, organisme conventionné de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre de la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201280

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 8 juin 2011), rendu en dernier ressort, et les productions, qu'ayant acquitté les cotisations

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7babacdc6046d47a6ec2a

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à septembre 2024 et novembre 2024 à mai 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 415,02 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois d'octobre

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7bacfcdc6046d47a6edb9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à février 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 1057,41 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de mars 2025 à mai 2025, sauf

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7bafecdc6046d47a6f14d

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

2024 à mars 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 1579,81 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'avril 2025 à mai 2025, sauf

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d33ea7cdc6046d47449a45

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

pour la période des mois de février 2024 à Mai 2024 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 9.659,04 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d33f25cdc6046d4744a250

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

la période des mois d'octobre 2023 à Juillet 2024 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 315,56 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d33fb8cdc6046d4744ac5c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

pour la période des mois de septembre 2023 à juin 2024 et aout 2024 à septembre 2024 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 539,52 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d33fefcdc6046d4744b008

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

à juillet 2024 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 773,83 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'août 2024 à septembre 2024, sauf

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d34035cdc6046d4744b474

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

avril 2024 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 1.831,05 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'août 2024 à septembre 2024, sauf

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d34055cdc6046d4744b643

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

avril 2024 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 1.851,18 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juin 2024 à septembre 2024, sauf

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d345eacdc6046d47451596

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* 1.869,39 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juillet 2024 à septembre 2024, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d34601cdc6046d47451714

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

2024 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 1.197,58 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juin 2024 à septembre 2024, sauf à

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d34689cdc6046d47451fc8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

à juillet 2024 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 911,01 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de septembre 2024, sauf à parfaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7b6a3cdc6046d47a69434

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à mai 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 4 467.66 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juillet 2024 à septembre 2024,

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7b703cdc6046d47a69d52

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à mai 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 7 975,80 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'avril 2024 à novembre 2024, sauf

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TCOM

chambre 1-20

69d7b7e3cdc6046d47a6afd0

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à janvier 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 2 013,58 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de février 2025 à mai 2025, sauf

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