Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette

Groupe Thesis une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle avait été assujettie la S.A.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle

Thierry Chiron une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

devant le tribunal pour les cotisations des années antérieures, mais sans que les copies de ces pièces y fussent jointes et qui ont été soumises d'office au tribunal administratif par le directeur des

A la cotisation de taxe professionnelle dont il a obtenu la décharge en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au remboursement de cotisations sociales et professionnelles mises à sa charge au titre des "honoraires" et au paiement d'heures supplémentaires

n'a pas écarté la possibilité pour l'administration de prononcer d'office un dégrèvement partiel de la cotisation de taxe professionnelle du redevable qui cesse son activité en cours d'année ; qu'ainsi

Vu la procédure suivante : La SAS Paprec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution partielle de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

ALGECO d'une demande de plafonnement des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre de ces années en fonction de la valeur ajoutée, l'administration a refusé que

Vu la procédure suivante : La société Sicli a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

Vu la procédure suivante : La société Soufflet Alimentaire a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 p. 100 de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 20 juin 2000 du tribunal administratif de Lyon déchargeant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon des cotisations

Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bastia et de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle

G.A. d'une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle auxquelles ladite société avait été assujettie au titre de l'année 1997, l'administration fiscale

tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle relative à l'année 1994, a rejeté le surplus de ses conclusions relatif à la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle