La caisse ayant appelé des cotisations sociales en considérant que son activité de chef d'exploitation était devenue principale, M.

[I] et [K], d'omettre intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et s'être soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations

formé par la société Groupe LG, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

[E] et de la régularisation qui sera effectuée au titre de la situation de Mme [G], sans condamner la société à payer à l'Urssaf les cotisations dues au titre de la déduction forfaitaire spécifique sur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coste

du code de l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

donnée à la même date » ; que ces cotisations, versées en contrepartie d'un service rendu par la société Mapotel, étaient nécessairement soumises à TVA ; qu'en exonérant néanmoins de toute TVA

du premier trimestre est intitulé « Appel de cotisations – Feuillet de règlement » ; qu'en se fondant sur les énonciations de ce document pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative

., 24 septembre 2013, n° 12-21.089, Bull. n° 138), et que cette fin de non-recevoir doit être relevée d'office (Com., 31 mars 2015, n° 14-10.016, Bull. n° 59) ; que cette règle a été appliquée à toutes

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, de sorte qu'un tiers peut payer les cotisations

code de l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

[K] et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors : « 2°/ que de l'interdiction faite aux agents des services de police, par l'article 230-27 du code de procédure

[H] et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors « que le respect des droits de la défense comme l'exigence d'équité de la procédure pénale imposent aux officiers de

par la loi n 98-461 du 13 juin 1998, dite loi Aubry I, a adressé le 16 février 2001 à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion une déclaration en vue de bénéficier de l'allégement de cotisations

, s'il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations. 6.