que, lorsque la chambre d'accusation se prononce sur l'opportunité d'un renvoi d'un inculpé devant une cour d'assises, un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi de la convocation

Le 6 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a convoqué M.

[H] avait été régulièrement convoqué. au débat contradictoire quand il résulte des pièces de la procédure que la convocation lui avait adressée à l'adresse mail suivante : [Courriel 1] et non sur sa messagerie

condamner à payer l'arriéré alors, selon le moyen, qu'en l'état des contestations émises par Mme X... sur l'opposabilité des décisions d'assemblée générale compte tenu de l'irrégularité invoquée des convocations

invité à justifier du montant de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité alors, selon le moyen, que la convocation

est recevable comme étant de pur droit : Attendu que Mmes Z..., B... et C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision n° 9, alors, selon le moyen, que lorsque la convocation

consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, que si ce texte accorde seulement aux délégués une voix consultative, il n'en impose pas moins leur convocation

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux de confrontations et d'interrogatoires du 9 août 1990 et de toute la procédure subséquente ; "alors que les convocations

indemnité de préavis et de congés payés, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer

[H] d'une demande d'annulation de l'élection des candidats des listes CGT pour violation de la règle de proportionnalité, a constaté que toutes les parties intéressées n'avaient pas été convoquées à l'audience

[V] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne peut rejeter par ordonnance sans convocation des parties, une déclaration

premier degré en seront dessaisis", et décerné mandat d'arrêt ; "aux motifs que "le conseil de l'intimée qui, par lettre adressée au président, déclare lui-même avoir reçu le 20 décembre 2006, deux convocations

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel a déclaré que X... serait jugé contradictoirement ; "aux motifs que, régulièrement convoqué

uniquement à lui conférer la protection liée à ce mandat ; que la preuve du caractère frauduleux d'une désignation n'est pas subordonnée à la condition que cette désignation soit postérieure à la convocation

X... sans rechercher si, compte tenu de la date à laquelle cette lettre avait été expédiée, la désignation n'était pas, en réalité postérieure à la réception de la convocation à l'entretien préalable,

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre remise en mains propres le 7 septembre 2018, il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2018. 4.

A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant du comité social et économique, sans que leur convocation ne résulte du jugement, ni des autres pièces de la procédure, le tribunal d'instance

au tribunal d'instance, statuant en matières d'élections professionnelles d'avertir toutes les parties intéressées au litige, qu'il résulte des mentions du jugement que le tribunal d'instance n'a convoqué