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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
64534cc037f394d0f8f66612
3 mai 2023
3 mai 2023
Le 11 février 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique fixé au 23 février 2021 avec sept offres de reclassement annexées à la convocation
Source officielle1ère chambre sociale
697c68c4cdc6046d473a2ef4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et intérêts ; * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les sommes à caractère de salaire produiront des intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631513e03efc4516bd2d6e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
ressort d'un courrier de ce dernier adressé à la cour le 3 juin 2010 pour solliciter le renvoi, les 28 mai et 2 juin 2010 ; Considérant que le conseil de l'intimée n'a pas, lorsqu'il a lui-même conclu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00478
1 mars 2011
1 mars 2011
PARIS BACHES en date du 6 avril 2006 accusant réception au conseil de Isabel Y... épouse X... de la convocation en conciliation et indiquant que les arrêts de travail de Isabel Y... épouse X... étaient
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de13
2 mars 2011
2 mars 2011
sérieuse et de condamner l'employeur au paiement des sommes ci dessus énoncées, en tout état de cause de dire que les sommes à caractère de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab77e136bfc00008d68ed6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Reprenant la gestion de cette copropriété durant votre absence pour cause d'arrêt maladie, Mme [E] a constaté que vous n'aviez pas procédé à cette convocation et a par conséquent été contrainte de convoquer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00633
24 mars 2010
24 mars 2010
d'ancienneté la somme de 847.820 F, soit 129.167 euros ; que les sommes ainsi allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1995 date de réception par la société INNOCENTI ROYER de sa convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad6d1bc2605de4b4b72
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à la séance du bureau de conciliation, soit le 26 février 2016, - dit que le surplus des sommes allouées portera intérêts de droit au taux légal à compter du jour du prononcé de la présente décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65b36afc8c0355000835f636
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 28 octobre 2019, la société Home Works a convoqué le salarié à un entretien préalable à licenciement, fixé au 14 novembre 2019, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba6
17 septembre 2012
17 septembre 2012
La tentative de conciliation a échoué.
Source officielle17e Chambre
61629f7935a5d4e0c2ddca3f
30 avril 2013
30 avril 2013
irrépétibles et l'infirmant pour le surplus, condamné la SA SACER SUD EST à payer à Monsieur [KR] [I] la somme de 2.881,93 € à titre d'indemnité repas avec intérêts au taux légal dès la réception de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
11 mars 2010
N] en classe 3.2 -condamné la SA LOWENDAL GROUP à payer à [A] [N] 2 998,64 € de rappel de salaire pour la mise à pied , avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation
Source officielleChambre 4-4
65aa1fa2a34ad10008581729
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Une convention de forfait de 217 jours a été conclue pour la durée du travail.
Source officielleChambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
21 mai 2026
menée par courrier du 28 novembre 2024, à la suite de quoi les parties ont été convoquées, le 20 janvier 2025, à une conciliation, laquelle n'a pu avoir lieu en raison de la présente procédure initiée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10656
9 juin 2017
9 juin 2017
C... entre le 26 et le 29 avril 2011, soit juste au moment de la négociation du départ de Mme Y... puis celle-ci ayant échoué, de sa convocation immédiate à un entretien préalable à son licenciement pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8e
22 octobre 2012
22 octobre 2012
La tentative de conciliation a échoué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163de1fe9a173d6d859cd68
14 janvier 2010
14 janvier 2010
années 2000 à 2005 et des documents afférents à la rupture conformes, sous astreinte et à leur payer les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de la réception par la société de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6260f9596d9e13277d6e39a9
20 avril 2022
20 avril 2022
l'article L.1235-3 du code du travail, - 14 640,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer l'intérêt au taux légal pour les créances indemnitaires à compter de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6360caa13c369c7f74997057
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Enfin, devant le bureau de conciliation le 31 octobre 2007.
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