Elle a également remis un document intitulé " conversion logement " au terme duquel M.

En outre, les époux [X] ne justifient d'aucun grief puisqu'ils ont été informés de la saisie et ont été en mesure de saisir le premier juge de leurs contestations dans le délai d'un mois.

considéré'', de sorte que ''la SAS Elior services propreté et santé ne justifie pas, dans ces conditions, de l'existence de critères d'attribution objectifs de la prime de treizième mois permettant d'en

G..., débiteur saisi, la SA DSO INTERACTIVE a fait pratiquer la saisie attribution des sommes dues à celui-ci par la BANQUE POSTALE pour le paiement de la somme de 16 572,98 €.

des marchés publics dont le juge d'instruction avait été saisi par le réquisitoire introductif ou aux autres faits dont le magistrat instructeur avait été saisi par réquisitoires supplétifs ; que les

considéré'', de sorte que ''la SAS Elior services propreté et santé ne justifie pas, dans ces conditions, de l'existence de critères d'attribution objectifs de la prime de treizième mois permettant d'en

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction étatique est compétente lorsque la clause compromissoire est manifestement inapplicable au litige dont elle est saisie

des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire lorsque son montant découle d'une convention conclue après service rendu ;

organisme pour exercer, en dernier lieu, à compter du 1er avril 2010, la fonction de responsable de l'accueil familial du territoire de Creil-Clermont, encadrant cinquante-cinq salariés ; qu'elle a saisi

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et rejeté son recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies.

Bureau et Le Calonnec, ont saisi la juridiction prud'homale en vue de la condamnation de leur employeur au paiement de la prime du quart prévu par l'article 25.6 de la convention collective nationale d'exploitation

que la saisie des fichiers informatiques est faite exclusivement par les enquêteurs et les officiers de police judiciaire ; que si un certain M.

d'enquêtes Lorraine, Alsace, Champagne-Ardennes, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Chimie et de la société Rondeau Conversion, les conclusions de M.

qui prévoient l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit des agents diplômés de la formation des cadres UCANSS; - des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles

défense devant être respectée en toutes circonstances, même lorsqu'il n'existe pas de texte spécial dans une matière déterminée qui en rappelle l'exigence, et non seulement lorsque le juge est déjà saisi

Déclarer que les saisie-attributions pratiquées sont dépourvues de cause Prononcer la nullité des procédures de saisie-attribution diligentées à la requête de Mme [Z] Ordonner la mainlevée totale

définitive du président du tribunal de grande instance de Marseille du 5 juin 1997 ; que la société Fortis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2002 ) d'avoir ordonné la main-levée de la saisie-attribution