Selon le premier de ces textes, la convention collective se substitue intégralement à trois conventions collectives dont la convention collective nationale des industries des biscotteries, biscuiteries

Sont portés sur ces conventions successives des 3 mai et 9 novembre 2001 : - les références de l'employeur et du salarié, outre la situation de ce dernier avant son entrée en CES, - la durée du contrat

En effet, d'une part, les parcelles de terrain situées au pied de la tour Eiffel étaient exploitées dans le cadre de conventions successives signées par la Ville [Localité 1], à partir de 1946, avec Radiodiffusion

CONTENUS DANS DES CONVENTIONS COLLECTIVES SUCCESSIVES DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DES AVANTAGES SE RAPPORTANT A LA MEME CAUSE QUI, EN L'ESPECE, ETAIT LE LICENCIEMENT DU SALARIE, DE SORTE QU'EN COMPARANT

A compter de 1997, selon plusieurs conventions successives des 15 octobre 1997, 20 juin 2001 et 2 juillet 2007, la société PIP a mandaté la société TRLP afin de procéder à l'évaluation du système de qualité

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve, retenu qu'il existait deux conventions

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes des clauses claires et précises contenues dans les trois "conventions

Pour justifier ces demandes les requérantes produisent les conventions d'adhésion successives relatives à la maison de retraite " la belle verrière ".

d'une incapacité de travail ou d'une invalidité ; que Mme Y... se trouvait en état d'incapacité partielle de travail ; qu'à la suite de sa résiliation en date du 5 janvier 1987, le contrat de prêt, convention

relations se poursuivraient normalement, la société Masius n'avait pas usé de son droit dans des conditions abusives, quand bien même ces relations commerciales n'avaient pas été formalisées par une convention

régime de garantie de ressources est affectée à l'ASF créée par l'accord du 4 février 1983 ; que ce dispositif a été maintenu par deux accords des 1er février 1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions

résultant de son implantation dans la zone aéroportuaire, tant au comité d'entreprise qu'à l'inspecteur du Travail quant à l'octroi d'une rémunération compensatrice conforme aux articles 26 et 35 des conventions

; qu'elle a ainsi violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que la convention, à exécution successive, a été poursuivie postérieurement

Z..., maître de l'ouvrage, de cette convention à exécution successive étant justifiée, aucune indemnité de résiliation n'était dûe, les architectes X... et Y... n'en étant pas moins en droit d'obtenir

la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions des conventions

X..., qui habite une caravane située sur un terrain accessible par un chemin rural empierré puis un chemin d'exploitation en nature de terre a conclu avec La Poste une convention verbale, aux termes de

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 42 de la convention collective nationale des journalistes du 30 avril 1956 et 1109 du Code civil :.

L'article XV de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne conclue à Paris le 30 mai 1975 est intitulé " Statut juridique, privilèges et immunités ".