Codes de loi français

Article 5

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 6

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 8

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 11

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 12

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 1

Les titres de séjour et documents prévus par le décret susvisé du 13 mai 1975 sont les suivants :

Article 12 BIS

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 11

En 1976 et 1977 /C/LOI 616 1977-06-16 ART. 4 I : et 1978//, la répartition entre les quatre impôts directs locaux du produit voté par les collectivités et groupements s'effectue de la même manière qu'en 1975, sous réserve des aménagements suivants :

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une

Article L2232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

et interprofessionnel.

Article R6323-18-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07

accordé à un artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionnés à l'article R. 6323-9-1 qui remplit la condition d'ancienneté mentionnée au 1°, au 2° ou au 3° du I de cet article, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles

Article 1

La prime d'incitation à la création d'emploi instituée par le décret n° 75-436 du 4 juin 1975, modifié par le décret n° 75-865 du 19 septembre 1975, peut être accordée, sur la base d'un taux mensuel de 500 F et jusqu'au 31 décembre 1976 aux employeurs

Article 1

du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ; d) Les établissements publics sous tutelle à caractère administratif : -l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; -l'Office national interprofessionnel

Article L2261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 29

I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu : a) Une ou plusieurs organisations

Article 5

Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite dans la limite du nombre d'emplois d'attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales mis au concours.

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

règlements effectués par chaque bureau national étranger en exécution de ladite convention type et de la convention complémentaire du 12 décembre 1973.

Article L912-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle de la conchyliculture

Article 11

I. - Le comité interprofessionnel des vins doux naturels créé par la loi du 2 avril 1943 susvisée, le conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur créé par la loi du 16 juillet 1952 susvisée, le comité interprofessionnel des vins des Côtes

Article 4

agricoles ; 46° Le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ; 47° Le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 04

Dès lors qu'elles sont considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens, respectivement, des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 du code du travail et au niveau national au sens de l'article L. 612-6 du présent code, les