renoncé ; qu'en conséquence l'application de la présomption résultant du texte précité reste dans les limites raisonnables, conformes au principe du procès équitable, fixées par l'article 6 de la Convention

." ; QUE L'ARTICLE 38 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE BENEFICE NET IMPOSABLE :"...2...

au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

X..., avec l'aide d'un de ses collègues, avait dérobé du matériel pour un usage personnel, sans rechercher si ce fait rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis,

; que l'article 7-4 de ladite Convention précise que les revenus tirés de l'exploitation en trafic international des navires et aéronefs comprennent les bénéfices tirés de la location à temps ou coque

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement ;

Y... et Z... une convention aux termes de laquelle ceux-ci ou toute autre personne qu'ils désigneraient, étaient substitués dans le bénéfice de ces promesses et confiaient à M.

(le franchisé) et la société Phildar ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé

au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis

ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

En application de ce texte l'existence d'un planning imposant la présence d'un cadre autonome au sein de l'entreprise est antinomique avec la notion même de cadre autonome.

solde négatif reporté sur le calcul du semestre suivant; que le 17 juin 1993 l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique et que le salarié a adhéré le 21 juin suivant à une convention

normalement passible de cet impôt, le revenu dont il s'agit ne peut bénéficier de l'exemption découlant de la convention que s'il est imposable en Italie ; Cons. que, l'état de la procédure ne permettant

et que la société Airelle aurait dû présenter une demande d'autorisation de transfert conventionnel en application de l'avenant du 11 juin 2002 de la convention collective nationale du personnel au sol

nouveau Code de procédure civile; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts C... soutenaient encore que l'inopposabilité de la cession résultait de la méconnaissance de la clause du bail imposant

professionnel en matière d'assurance, au motif impropre que ce contrat est en lien avec l'activité professionnelle de la société TAM, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ que la clause imposant

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

Y... justifie ne pas être imposable sur le revenu, il ne justifie pas de l'absence de patrimoine permettant de s'acquitter des 5 000 euros d'amende du et donc de son insolvabilité ; "1°) alors que le