AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'acte en requalification de la convention : que l'action tendant à l'application du statut des baux commerciaux à la convention de sous-location conclue entre les

attaqué (Paris, 31 janvier 1986) que la société Thinet et Cie a passé un marché pour la construction d'immeubles en Arabie Saoudite ; que, pour l'exécution de ce marché et, " agissant pour le compte de son

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son

En deuxième lieu, l'article 11.4 de la convention stipule qu'une résiliation peut être prononcée aux torts du sous-concessionnaire " si les nuisances causées par l'exercice de l'activité de son activité

- constaté que la convention de sous location et son avenant régularisé par les parties a été régulièrement résilié à compter du 29 septembre 2023.

caractériser les éléments constitutifs du délit poursuivi et a, dès lors, voué sa décision à une nullité certaine ; " alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, les prévenus ont fait valoir que la convention

principal apporte au sous-traitant la garantie de la Banque de Paris et des Pays-Bas dans les termes de l'acte de caution dont le texte figure en annexe, se rapportent à une convention de délivrance de

d'une consignation par virement bancaire (Crim. 22 mars 2022, n° 21-82.604), les effets traditionnellement conférés à l'émission d'un chèque en droit civil, et les principes constitutionnels et conventionnels

excluait tout rapport salarial, la cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer sur ces circonstances, condamner René Y... pour avoir méconnu la législation du travail ; "alors, d'autre part, que la convention

de main d'oeuvre ou qu'il donnait des ordres sur le chantier, ce que permettait sa qualité de maître-d'oeuvre délégué, sans établir qu'il avait lui-même participé à la mise en place de la fausse convention

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ayant pour objet l'éxécution d'une tâche objective, nettement définie, rémunérée de façon forfaitaire, le sous-entrepreneur conservant son autorité sur le personnel auquel il verse son salaire et dont

COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'ENTRE LA DATE DE SON EMBAUCHE ET CELLE DE SON LICENCIEMENT, M.

Parisienne de Protection a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 25 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise qui, saisi d'un litige afférent à l'exécution et à la résiliation d'une convention

la société Parflam a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 25 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise qui, saisi d'un litige afférent à l'exécution et à la résiliation d'une convention

En l'espèce, suivant jugement en date du 14 mars 2023, le Tribunal Judiciaire de Toulouse saisi par la SARL les délices d'Ines a dit que la convention de sous-location du 2 février 2013 entre Mme [I] et

Devant la Cour, le requérant soutient que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention tant sous son volet matériel que procédural. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

, l'arrêt attaqué qui a déclaré, pour interdire à la société M.M.J.F. de faire état du contenu de la convention de sous-location du 14 octobre 1981, que la société exposante " n'était pas partie à l'acte