violation des articles 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 3, 4 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6, 7 et 10 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Roch, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Gobain vitrage France, dont le siège est ...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu en 1978 avec la Caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la

Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

; que la chambre d'accusation ne pouvait se borner à retenir que son état de santé serait compatible avec sa détention sans rechercher si la prolongation de cette détention n'était pas de nature, dans

; que cette convention s'était tacitement reconduite ; que la loi dite HPST du 21 juillet 2009 avait qualifié les établissements publics de santé de personnes morales de droit public soumises au contrôle

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Picoty, de Me Choucroy, avocat de la société Saint-Georges automobiles, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une convention-cadre du

Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis

santé ont préalablement adhéré de sorte que son exécution nécessite des mesures d'application ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le cotisant avait conclu avec l'Assedic une convention d'adhésion

et les frais de santé pour les allocataires (retraités et anciens salariés).

; que la chambre d'accusation ne pouvait se borner à retenir que son état de santé serait compatible avec sa détention sans rechercher si la prolongation de cette détention n'était pas de nature, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Saint-Gatien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

X..., qui avait été engagé le 1er novembre 1988 par la fondation Hôpital Saint Joseph en qualité de médecin assistant en chirurgie infantile et occupait en dernier lieu les fonctions de chirurgien adjoint

publique, sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 du même code ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre

[J] [H] est président de l'[7] ([7]), qui gère un établissement de santé privé d'intérêt collectif à [Localité 6].

[P] [E] est président de l'[7] ([7]), qui gère un établissement de santé privé d'intérêt collectif à [Localité 5].