l'employeur, à l'initiative du comité d'établissement, organisme autonome doté de la personnalité morale, et exactement énoncé que cette initiative ne pouvait avoir pour conséquence d'augmenter la contribution

l'employeur et des syndicats représentatifs une mission générale de gestion des activités sociales et culturelles, il peut également se voir confier le droit de percevoir directement de l'entreprise la contribution

travail ; qu'ils sont dès lors électeurs et éligibles au comité d'entreprise et ont vocation à bénéficier de ses activités ; qu'il s'ensuit que la masse salariale servant de base au calcul de la contribution

CSG/CRDS, de la taxe de prévoyance, alors, comme relevé par l'inspecteur, qu'aucun élément ne permet d'identifier cette part de la contribution patronale affectée à l'obligation légale de maintien de

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1988 à 1990 par la société Sermetal les contributions

80% et part salariale 20%), -cette augmentation du montant des contributions patronales a été accompagnée d'une diminution des prestations, les contrats Quatrem prévoyant à compter du 1er janvier 2005

Le 25 juillet 2018, l'association a notamment contesté le chef de redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions patronales versées au titre

produits liés aux appartements de loisirs achetés par lui, alors : « 6°/ que si le comité d'entreprise est en mesure d'utiliser les fonds qu'il détient des subventions de fonctionnement ou des contributions

retraite à compter du 22 septembre 1990 et a reçu une indemnité de licenciement de 30 063 francs ; Attendu que, pour décider qu'il restait créancier d'une somme de 25 980 francs correspondant à la contribution

a omis de soumettre à la taxe de prévoyance les contributions patronales au financement du régime de prévoyance des apprentis et qu'une régularisation avait été effectuée à ce titre.

financer des retraites " chapeau " au profit de ses salariés ne pouvaient être prises en compte pour apprécier la limite d'exonération de 85 % du plafond de sécurité sociale, au-delà de laquelle les contributions

sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement qui comprend, outre la contribution

CHARGE, UNE PARTIE DE LA PRIME, LE RESTE ETANT SUPPORTE PAR LES SALARIES; ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT DEMANDE QUE SOIENT INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU PRORATA DE LA CONTRIBUTION

valoir que : la loi n°2003-775 du 21 aout 2003, portant réforme des retraites prévoit le principe d'une exonération de cotisations de sécurité sociale plafonnée et sous certaines conditions, des contributions

valoir que : la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003, portant réforme des retraites prévoit le principe d'une exonération de cotisations de sécurité sociale plafonnée et sous certaines conditions, des contributions

d'assujettissement à cotisations de sécurité sociale, qui ne sont pas remplies en l'espèce, ne permet nullement de reconnaître à la participation financière des établissements scolaires la nature d'une contribution

jugement tel que rectifié, après avoir rappelé les principes applicables, retient que, selon le contrat analysé dans le rapport de contrôle, les bénéficiaires sont les cadres supérieurs et que les contributions

la commission de recours amiable, puis devant le juge judiciaire, qu'elle ne pouvait être redressée au titre du régime de retraite par raccordement pour la période 2008-2010 n'ayant pas versé de contributions