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PERE ET FILS, - LA SARL WINEXPORT-X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, sur

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L'entreprise doit indiquer l'assiette et le montant de cette contribution sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel.

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de revenus ; "aux motifs que les consorts Y... ne peuvent pas tronçonner la vie de la victime puis celle de Marie-Hélène Y... pour faire établir le préjudice résultant d'une perte de revenus à la suite

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Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1988, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à 3

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1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une part, que si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut

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d'actif de la société Générale des Viandes alors « que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, elle peut être mise à la charge de tout dirigeant