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10 476 résultats pour « contravention au code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00969

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

N... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Mulhouse, en date du 13 février 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00970

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

F... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Compiègne, en date du 22 novembre 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00682

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 500 euros d'amende et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00368

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal en date du 13 novembre 2018, qui pour contravention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02005

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

L..., contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 8 janvier 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02017

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 25 janvier 2019, qui, pour contraventions au code de la route, l'a déclarée pécuniairement redevable de deux amendes civiles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01843

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel D'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2018, qui, pour refus d'obtempérer et contravention au code de la route, a notamment ordonné une mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01837

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

W..., contre le jugement du tribunal de police de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 septembre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamnée à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01647

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

D..., contre le jugement du tribunal de police de TULLE, en date du 13 décembre 2018, qui, pour contravention au code de la route l'a condamné à 145 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02230

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 29 janvier 2020, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à deux amendes de 135 euros, dix amendes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02159

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 20 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a prononcé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02066

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2020, qui, pour refus d'obtempérer et contravention au code de la route, l'a condamné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01951

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2020 La société Dacquin logistique a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 15 de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 6 janvier 2020, qui, pour contraventions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01953

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2020 La société Dacquin logistique a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 17 de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 6 janvier 2020, qui, pour contraventions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01954

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2020 La société Dacquin Logistique a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 18 de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 6 janvier 2020, qui, pour contraventions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01955

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2020 La société Dacquin logistique a formé un pourvoi contre l'arrêt n°19 de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 6 janvier 2020, qui, pour contraventions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01957

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

D... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 22 octobre 2019, qui pour contravention au code de la route l'a condamné à 100 euros d'amende.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01095

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 5 novembre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 180 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01004

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

P..., contre le jugement du tribunal de police de LAVAL, en date du 10 septembre 2018, qui, pour contravention au code de la route l'a condamné à 90 euros d' amende ; Vu le mémoire personnel produit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02970

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

A... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Pontoise, en date du 21 juin 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à135 euros d'amende.

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