paiement de diverses sommes ; Attendu que la société DV construction fait grief à l'arrêt de dire que le plafond de garantie dû par la SMABTP en application de la police d'assurance ne peut faire l'objet

la convention passée le 13 août 1989 entre la commune de Boe (Lot-et-Garonne) et la société "Cité Câble Région" en tant qu'elle déclarait apporter la garantie d'emprunt de la commune pour un contrat de

leur pollution "l'agence attribue des subventions et des prêts aux personnes ... privées pour l'éxécution de travaux d'intérêt commun au bassin ... directement effectuées par elles, dans la mesure où

a souhaité exercer son droit de préemption ; que Michel Z... et M. et Mme X... ont également régularisé un contrat de location de locaux vacants portant sur l'immeuble objet de la promesse de vente, avec

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1996, qui, pour ingérence et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis,

litiges afférents à ce contrat, de constater, en conséquence, l'incompétence des juridictions judiciaires pour statuer sur le litige et de la renvoyer à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ qu'un bien

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 1993) que Mlle X... a été engagée le 2 septembre 1991 suivant un contrat

d'association, « toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes meurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national

La commune de Saint Etienne a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.

Ainsi, il existe un lien étroit entre le contrat de vente et la convention passée entre la communauté de communes et la société STRD devenue Keolis, le contrat de vente n'existant que par la conclusion

du contrat, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que la matérialité des faits, objet de la prévention pour le délit de tromperie, qui consistent en la livraison d'un téléviseur MX 6000 au lieu

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2002), que, par acte du 12 septembre 1927, la commune

contractés antérieurement à l'association, par Didier Z... seul, et que la société de fait ne devait nullement supporter; ""le détournement de l'apport de M.

Les parties ont, à cet effet, conclu un contrat le 20 juin 2008. 2. Les relations entre les parties ont pris fin le 23 septembre 2013, dans des conditions faisant l'objet du litige. 3.

constaté que la tierce opposition était devenue sans objet, alors, selon le moyen, que tout tiers qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition d'un jugement auquel il n'a pas été partie, peu

la ville : 1) les contrats, les devis et les factures ; 2) les échanges intervenus en vue de la signature de ces contrats.

B... fait grief à la cour d'appel d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme

du contrat doit être appréciée au jour de sa conclusion sans que les parties puissent être contraintes de le modifier ; qu'en relevant, pour écarter la demande d'annulation du contrat d'entreprise conclu