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4 179 résultats pour « contrat innomme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:21-DCC-257

droit de la concurrence

24 décembre 2021

24 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Biofutur par le groupe Inovie

Résumé IA — à vérifier

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?

ADLC

ADLC:22-DCC-104

droit de la concurrence

24 juin 2022

24 juin 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Bioclinic par le groupe Inovie

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02004

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Celimox, qui détenait également Sfe Pharma, CL Innovation Santé détenant une filiale Selitis.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1ce26cdc6046d472912fa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 17.3 du contrat signé avec Incomm prévoit la possibilité pour le loueur ou le cessionnaire de résilier le contrat de plein droit, notamment dans le cas du non-paiement à terme d'une seule échéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il est donné acte à la société France télévisions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [V]. Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69614230cdc6046d47c4d2da

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U] [I], le jugement d'ouverture relevant que la société Patrimoine Inov est une franchisée de MIKIT et que le contrat de franchise a été résilié, la société ayant été condamnée à payer 35.000 euros à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed96218faf0e5ff56545

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 3.4 des conditions particulières du contrat d'aide à l'innovation signé le 20 février 2009 entre la société OSEO innovation et la société Altadyn, « Sauf

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00524_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C n'ayant présenté aucun document comptable au cours du contrôle, ses recettes ont été évaluées à partir des documents présentés lors du contrôle, tels que factures d'achats, relevés bancaires partiels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b11

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01412

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

que la société HOM INNOVATIONS ne conteste pas les qualités professionnelles de Monsieur Alain X...développées antérieurement dans l'entreprise, cependant qu'elle estime celles-ci insuffisantes pour les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100879

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

son cocontractant pour dépassement de l'autorisation contractuelle d'utilisation des logiciels MITROL ; qu'en affirmant le contraire et en retenant qu'en présence d'un contrat, l'action en contrefaçon

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02861_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

II s'ensuit que, en l'absence de toute contestation sur le prix des fournitures et des prestations de logistique et de présentation associées, le tribunal a pu à bon droit estimer que la société ISR Innovations

Source officielle
CC

soc

61372449cd58014677414420

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

X... a été engagé le 27 janvier 1999 en qualité de directeur commercial par la société Innovex ; qu'un contrat de prestations de services a été conclu le 16 décembre 1999 entre la société Innovex et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11367

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

E..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Galenix innovations, 3°/ M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d94cdc6046d47099a04

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Innovation Concept, dont M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c419cdcdc6046d47ec6805

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Attendu qu'il convient de condamner la SARL VESTIA INNOV à payer à la requérante la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

695e096775782d5f060c55b5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

conclu entre la société Workflow Innovations Imaging Solutions (WIIS) et la société Verso Finance, désormais nommée Verso Healthcare, En conséquence, ' Constaté la caducité du contrat de location

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b32

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Gridel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Teamco systems innovation et Teamco systems innovation Europe BV, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eb1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

le maître de l'ouvrage ne disposait d'aucune compétence en matière de construction et n'avait pas accompli d'actes d'immixtion et que la société INNOVATION LC était donc responsable des désordres constatés

Source officielle