AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01003
19 mai 2010
19 mai 2010
prévue par l'article L. 1332-5 du code du travail, dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté
Source officiellePage 12 sur 20
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300956
9 juillet 2014
9 juillet 2014
elle est impossible, la résolution totale ou partielle du contrat, et l'octroi de dommages intérêts en sus des dommages liés à la résolution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ouvrage
Source officielle