1981 complétant le même règlement ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'annexe à l'avenant du 2 décembre 1981 " les salariés démissionnaires d'une entreprise ayant conclu avec l'Etat un contrat

B... en qualité de chef d'entretien ; qu'en juillet 1982 la société Les Graviers Ambarésiens qui avait été reprise le mois précédent par un groupe industriel conclut avec l'Etat un contrat de solidarité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., après avoir signé avec l'OPAC du Rhône deux contrats emploi solidarité pour la période

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 2010), que Mme X... a été engagée par le Collège Germain Saint-Ruf, le 1er septembre 2001, en qualité d'agent administratif, par contrat

Christophe X... sollicite la réformation de la décision, en soutenant qu'au moment où il a été incarcéré, il bénéficiait d'un contrat emploi solidarité pour un salaire de 2915, 85 francs net et que, du

Il résulte des circonstances de l'espèce que si la connaissance des litiges nés de l'exécution ou de la rupture d'un contrat emploi solidarité, contrat de droit privé par l'effet de l'article L 322-4-8

rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, lesquelles concernent les contrats

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 1er avril 1994, Mme Y..., a été engagée aux termes d'un contrat emploi solidarité d'un an, en qualité d'agent de service (agent d'accompagnement auprès des personnes

indéterminée la succession de contrats à durée déterminée (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé) conclus entre les parties, à compter du 25 mars 1996.

la succession de contrats à durée déterminée (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé) conclus entre les parties, à compter du 5 mai 1997.

la succession de contrats à durée déterminée (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé) conclus, à compter du 19 février 1996, entre les parties.

Puis sous contrat emploi solidarité d'octobre 1991 à septembre 1993, - Sous contrat à durée déterminée du 1er octobre au 31 décembre 1993, en qualité de responsable de la halte-garderie, - Puis de

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 1er avril 1994, Mme X..., a été engagée aux termes d'un contrat emploi solidarité d'un an, en qualité d'agent de service (agent d'accompagnement auprès des personnes

FAITS ET PROCÉDURE: Le 10 octobre 2001, Madame Josette Y... est embauchée à effet du 5 novembre 2001 par le Centre hospitalier d'Ussel dans le cadre d'un contrat emploi solidarité (contrat à durée déterminée

employée en dernier lieu, depuis le 23 avril 1969, par la société coopérative agricole Cooperl, a démissionné avec effet au 22 février 1983, date de son cinquante-cinquième anniversaire, pour adhérer au contrat

retard correspondant à une somme totale de 2 273 190 Francs soit: 1°) avantages en nature 27 472 Francs 2°) régularisation annuelle 2 021 Francs 3°) cotisation Transport 829 Francs 4°) contrat

avec intérêts légal à compter de la demande en justice, la somme de 38 171,85 Francs à titre de rappel de salaire, paiement du 1er mai et régularisation de l'indemnité de congés payés, dire que son contrat

cette modification doit intervenir ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 20 décembre 1992 par l'association Canal 64 - Europe 2, en qualité de technicienne-radio, dans le cadre d'un contrat