du 2 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de fraude fiscale, faux et usage, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de contestation de saisie fiscale.

(le débiteur) un contrat de prêt personnel.

A... dans toutes les transactions commerciales ayant pour but d'obtenir des saillies par l'étalon, et avait la charge de son entretien ; qu'il devait recevoir en rémunération 50 % du montant des saillies

, par motifs adoptés, sans se fonder sur les seuls termes du contrat, que la société Janyc n'apportait pas la preuve de l'existence des manoeuvres frauduleuses qui l'auraient déterminée à contracter, la

Clément X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie en

En exécution de ce jugement, cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières au préjudice de M.

En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas

infructueuse le 24 mai 2023 ; il existe donc un rapport raisonnable de proportionnalité entre l'objectif légitime de recouvrement de la créance constatée par un titre exécutoire et la saisie diligentée

doit surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans les archives et documents de l'entreprise si le contrat d'étude ou de fabrication comporte une classification de sécurité défense,

pour le contrat « Acrotir T A E » et le 25 novembre 2017 pour le contrat « Acrotir DPT ADS ».

Le 8 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a jugé irrecevable l'action de la société JCD Immobilier au motif qu'elle n'avait pas dénoncé sa contestation de la saisie du

qui présentent pour lui une importance particulière ; qu'à défaut ces clauses sont inopposables au co-contractant ; qu'en I'espèce il résulte des constatations mêmes des juges du fond que le contrat de

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que Mme Popescu-Boulin, procureur européen délégué assistant, avait ordonné la saisie des comptes litigieux avant

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 10 avril 1995) que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti un prêt de 530 000 francs remboursable en huit ans à la SARL

La SARL [B] [H] Architecte a contracté le 22 octobre 2018 avec la société SYNERKOS pour l'assistance à la maîtrise d'œuvre et la coordination technique.

GEM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 25 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

pu ni les contrôler, ni les contester, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que l'appelant peut prétendre à la mise à disposition des pièces se rapportant à la saisie

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie et de la procédure de saisie immobilière subséquente et d'en ordonner la mainlevée ; Mais attendu qu'ayant relevé