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408 331 résultats pour « contrat de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007785939

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU | 39-05-01-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951408

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Possibilité de demander aux candidats de présenter une nouvelle offre

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887845

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Possibilité de passer un marché négocié sans mise en concurrence préalable

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735711

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

emploi-formation, les employeurs peuvent proposer à certaines personnes sans emploi des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" et demander à conclure avec l'Etat, une "convention de contrat

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8be4

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869441

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404365

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ; 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736732

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aa5

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X..., cadre alors âgé de 40 ans, a renoncé au contrat de formation conversion que lui avait proposé la société CFEM Offshore, conformément à la convention de protection sociale des ingénieurs et cadres

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693625

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

39-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION -Contrat de vente d'une parcelle appartenant au domaine privé communal

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007806773

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

39-02-02-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - DIVERSES CATEGORIES D'APPEL D'OFFRES -Appel d'offres avec concours

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007916095

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Délai de réception des candidatures (article 297 du code des marchés

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137220ccd580146773f9cd9

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364681

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372435cd5801467741395b

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

société Phocéenne la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Carrefour a publié une offre de vente du produit litigieux dénuée de toutes réserves et que le contrat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679154

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372288cd580146773fe17e

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

employeur et le directeur du centre de formation de Bergerac un contrat de formation en cours d'emploi et une annexe à ce contrat précisant que les semaines de regroupement au centre de formation seraient

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663691

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Appel d'offres - Exclusion irrégulière d'une entreprise - Responsabilité. | 60-04-01

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836935

Admin. suprême

28 mars 1994

28 mars 1994

. ; qu'à la suite du recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Besançon par plusieurs membres du conseil général contre la délibération du 3 juillet 1987, le conseil général a pris

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808276

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier