X... une certaine somme correspondant aux frais engagés à la suite du refus de prise en charge du véhicule, l'arrêt retient que l'article 8 du contrat de concession prévoit que le concessionnaire doit

Appelante de cette décision, la société METHACRYL qui souligne n'avoir souscrit aucun contrat d'abonnement avec la société ESYS MONTENAY en violation de l'article 5.3 du contrat de concession soutient

APPELA LA SOCIETE POGGENPOHL EN GARANTIE, ALLEGUANT QUE CELLE-CI AYANT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LES LIAIT ET N'AYANT PAS LIVRE LA COMMANDE, L'AVAIT PLACEE DANS L'IMPOSSIBILITE

à la condamnation de la société Fiat auto France à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé la résiliation abusive des contrats de concession en privant sa décision

ayant le même objet et d'avoir ainsi rompu leurs relations commerciales ; Attendu que, pour imputer à la société SEPMIS l'entière responsabilité de la rupture du contrat de concession exclusive, l'arrêt

du contrat de concession.

Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession ; / 3° Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres

des salariés affectés à la réalisation des missions du contrat de concession conclu avec la SAGEP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé en conséquence

de concession ; Sur la violation de l'article VI 1° du contrat de concession Considérant que la société NDP conteste le caractère probant du contrôle effectué en juin 2014 sur la base duquel Peugeot

dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

Etablissements Lepinoit et cie (la société Etablissements Lepinoit) ont conclu le 28 août 1996, un contrat de concession pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; que l'article

grave confusion entre la résiliation ordinaire de son contrat de concession avec un préavis de deux ans, intervenue le 25 juin 2001 et le non agrément en sa qualité de distributeur agréé à compter de

Jean-Michel X..., la vente de ses produits, respectivement dans les secteurs de Vesoul et de Gray ; que les derniers contrats de concession ont été conclus le 3 janvier 1983 pour les années 1983, 1984

l'arrêt attaqué (Metz, 12 novembre 2003), que La société Europe 92, (Europe 92) aux droits de laquelle vient la société Amnéville Loisirs, a exploité le Casino d'Amnéville-les-Thermes en vertu d'un contrat

de concession ayant cessé d'être exécuté, la société PSD a fait assigner la société SAD et la société Home pratik, anciennement dénommée K-I, afin de voir juger, à titre principal, que ce contrat de concession

ET MODIFIE LE 16 JUILLET 1974 ; QU'EN OUTRE LE CONTRAT DE CONCESSION STIPULAIT EN SON ARTICLE 8 QUE LE CONCESSIONNAIRE DEVAIT ACQUITTER NOTAMMENT UNE REDEVANCE ANNUELLE QUI "S'AJOUTE AU POURCENTAGE SUR

d'un contrat de concession portant sur l'exploitation du Stade de France.

"pour proroger au 22 août 1998, l'échéance du préavis de résiliation du contrat de concession, qui vous a été signifié le vingt et un août 1986.