sont qualifiés de mandat" de ce que les contraintes alléguées "sont liées à la réalisation du mandat" ; qu'en faisant prévaloir les énonciations du contrat de mandat sur ses constatations de fait relatives

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS ", AUPRES DE LAQUELLE GATTIN AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE

, l'un de responsabilité civile décennale et l'autre de responsabilité civile chef d'entreprise pour les "travaux d'installation électrique " exclusivement ; que le contrat de "responsabilité civile décennale

X... à son obligation d'information ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la clause d'un contrat d'assurance responsabilité civile des artisans et commerçants, qui exclut

sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à communiquer le nom, l'adresse de chacune d'elle ainsi que leurs contrats

AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE; QUE LES DEFENSEURS ONT APPELE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE UNIVERSITAIRE (AMU) AUPRES DE LAQUELLE

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause la société MMA, Aux motifs que l'assureur, les M.M.A., fait grief au premier juge d'avoir admis qu'elle devait garantir l'entrepreneur en vertu du contrat

souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & specialty ainsi que Mutuelles du Mans IARD (l'assureur), un contrat

par la SA FILIA MAIF » ; ALORS QUE, D'UNE PART, ayant constaté, d'une part, que le contrat responsabilité civile souscrit par M.

, à titre subsidiaire, - de condamner la compagnie AXA à relever et garantir Pedro X...de toute condamnation en application du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit ou à titre de dommages-intérêts

150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l'intégralité de l'attestation d'assurance, ainsi que les conditions générales particulières du contrat

X... a souscrit le 20 août 1991 un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société d'assurance mutuelle Le Sou Médical (la société Le Sou Médical) dans le cadre de son activité

souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & specialty ainsi que Mutuelles du Mans IARD (l'assureur), un contrat

Toutefois l'article 30 du contrat "responsabilité civile de chef d'entreprise" applicable en l'espèce exclut notamment, en son 15o "les dommages subis par les biens meubles et immeubles dont l'assuré est

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT

A... de son action en garantie contre la compagnie Groupe Nord français d'assurances, au titre de la police responsabilité civile, l'arrêt énonce que le contrat d'assurance responsabilité civile, souscrit

A... ne présentant pas les caractères d'une cause d'exonération de responsabilité ; qu'en exonérant la société Moto Contact de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil